Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 6 mai 2024, n° 24/02206 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/02206 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/02206 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTP4
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2024/M191
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.R.L. AJ FONCIER
Représentant : Me Grégoire LADOUARI de la SELARL MCL AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. IMMOBILIERE VALENTINE
Représentant : Me Grégoire LADOUARI de la SELARL MCL AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelantes
C/
M. [L] [C]
Représentant : Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [R] [T] ÉPOUSE [C]
Représentant : Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Jean-Mathieu SEGUIN
Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON – KLEIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [Z] [F]
M. [U] [P]
M. [X] [O]
Mme [E] [O]
S.C.P. [J] ET ASSOCIES
Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON – KLEIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
la SELARL MCL AVOCATS
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Olivier BRUE, magistrat de la mise en état, assisté de Céline LITTERI, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 30 avril 2024.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile à l’égard de Mme [Z] [F], de Mr [U] [P], de Mr [X] [O] et de Mme [E] [O].
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer la caducité partielle de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de Mme [Z] [F], de Mr [U] [P], de Mr [X] [O] et de Mme [E] [O].
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 06 mai 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Barème ·
- Incapacité ·
- Consolidation ·
- Droite ·
- Consultant ·
- Sociétés ·
- Médecin ·
- Comparution ·
- Examen ·
- Gauche
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Méditerranée ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- Lésion ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Épouse ·
- Préjudice
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Diffusion ·
- Action ·
- Nullité ·
- Plan ·
- Gestion ·
- Fins de non-recevoir ·
- Mise en état ·
- Intérêt collectif ·
- Créanciers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Nuisances sonores ·
- Trouble ·
- Musique ·
- Demande ·
- Procédure abusive ·
- Bruit ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- In solidum ·
- Dommage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Législation ·
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Risque professionnel ·
- Recours ·
- Jugement ·
- Travail ·
- Expertise médicale
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Recours ·
- Réception ·
- Délai ·
- Courrier ·
- Date ·
- Notification ·
- Décision implicite ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Handicapé ·
- Comparution ·
- Restriction ·
- Attribution ·
- Accès ·
- Incapacité ·
- Adulte ·
- Sécurité sociale ·
- Autonomie
- Contrats ·
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Menuiserie ·
- Système ·
- Expert ·
- Devis ·
- Demande ·
- Torts ·
- Facture ·
- Résiliation
- Sécheresse ·
- Expert ·
- Franchise ·
- Assurances ·
- Sinistre ·
- Catastrophes naturelles ·
- Construction ·
- Fondation ·
- Préjudice de jouissance ·
- Réparation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Saisine ·
- Jonction ·
- Rôle ·
- Cdd ·
- Cdi ·
- Copie ·
- Sociétés ·
- International ·
- Inexecution ·
- Magistrat
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Immeuble ·
- Devis ·
- Sinistre ·
- Titre ·
- Demande ·
- Indemnisation ·
- Montant ·
- Île-de-france
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Géothermie ·
- Assurances ·
- Préjudice de jouissance ·
- Assureur ·
- Responsabilité ·
- Franchise ·
- Titre ·
- Garantie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.