Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 19 septembre 2025, n° 24/07281

TGI Nice 27 mai 2024

CA Aix-en-Provence
Confirmation 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur de date dans la décision de la Carsat
La cour a constaté que le recours de Mme [D] [C] a été déclaré manifestement irrecevable car il a été saisi avant que la commission de recours amiable n'ait pu rendre une décision, rendant ainsi la demande d'annulation infondée.
Rejeté
Droit à des mensualités rétroactives
La cour a jugé que la demande de paiement des mensualités était liée à la demande d'annulation de la décision de la Carsat, qui a été rejetée, rendant ainsi cette demande également infondée.
Rejeté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales de Mme [D] [C], considérant qu'elle succombe dans ses prétentions.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Madame [D] [C] conteste l'ordonnance du tribunal judiciaire de Nice qui a déclaré son recours contre la Carsat manifestement irrecevable. La question juridique porte sur la recevabilité de son recours, notamment le respect des délais de saisine. La juridiction de première instance a jugé que le recours était prématuré, car Madame [D] [C] avait saisi le tribunal avant l'expiration du délai de deux mois accordé à la commission de recours amiable pour statuer. La cour d'appel, après avoir examiné les dates et les délais applicables, confirme la décision de première instance, considérant que le recours était effectivement irrecevable. Ainsi, la cour d'appel infirme la demande de Madame [D] [C] et la condamne aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 8b, 19 sept. 2025, n° 24/07281
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/07281
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nice, 27 mai 2024, N° 24/00127
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	CARSAT DU SUD EST

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 19 SEPTEMBRE 2025

N°2025/397

Rôle N° RG 24/07281 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFAL

[D] [C]

CARSAT DU SUD EST

Copie exécutoire délivrée

le 19 septembre 2025:

à :

Madame [D] [C]

CARSAT DU SUD EST

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de NICE en date du 27 Mai 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 24/00127.

APPELANTE

Madame [D] [C], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

INTIMEE

CARSAT DU SUD EST, demeurant [Adresse 1]

représenté par Mme [M] [F] en vertu d’un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Juin 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2025

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

Par notification du 12 septembre 2023, Mme [D] [C] a été avisée de l’attribution de sa retraite personnelle à compter du 1er août 2023.

Elle a sollicité la rétroactivité de la date d’effet au 1er avril 2023 et en l’état d’une décision implicite valant rejet de la commission de recours amiable, elle a saisi le tribunal judiciaire de Nice, pôle social par courrier adressé le 19 janvier 2024.

Par ordonnance en date du 27 mai 2024, la présidente a déclaré ce recours manifestement irrecevable la saisine du tribunal ayant été prématurée.

Par courrier recommandé adressé le 6 juin 2024, Mme [D] [C] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées

Par conclusions adressées par recommandé le 13 février 2025, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, Mme [D] [C] en soulignant les erreurs de date et de mention de courrier de l’ordonnance critiquée, demande à la cour d’annuler la décision de la Carsat d’ouvrir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2023, de fixer l’ouverture de ses droits au 31 mars 2023 et de condamner la Carsat à lui payer les mensualités de sa retraite du 1er avril 2023 au 31 juillet 2023 ainsi qu’au paiement de la somme de un euro au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions adressées par recommandé le 25 avril 2025, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, la Carsat sud-est demande à la cour de :

À titre principal

confirmer l’ordonnance du 27 mai 2024,

à titre subsidiaire,

débouter Mme [D] [C] de l’ensemble de ses demandes et la condamner aux dépens.

MOTIFS

Il ressort des éléments du dossier, que Mme [D] [C] déclare avoir réceptionné le 18/01/2024, le courrier en date du 12 janvier 2024 d’accusé de réception de son recours par la commission de recours amiable rédigé en ces termes :

« Madame,

Nous accusons réception le 29 novembre 2023 de votre lettre du 22 novembre 2023, adressée à Monsieur le président de la commission de recours amiable.

Votre correspondance a retenu toute notre attention et nous allons tout mettre en 'uvre pour traiter votre contestation réitérée dans les meilleurs délais.

Toutefois, nous vous rappelons cependant que l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le silence gardé par la commission de recours amiable pendant 2 mois suivant la date de réception de la contestation par notre organisme, équivaut à une décision implicite de rejet de la réclamation.

À l’expiration de ce délai de 2 mois après réception du présent courrier, et sans réponse de la commission, vous disposerez d’un nouveau délai de 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent, soit par simple requête déposée au secrétariat de cette juridiction, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe dudit tribunal. »

Le courrier mentionne l’adresse du tribunal judiciaire de Nice pôle social compétent.

Mme [D] [C] a saisi le tribunal judiciaire de Nice, pôle social par courrier recommandé déposé le 19 janvier 2024.

Par application de l’article 641 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la notification qui fait courir le délai et l’article 642 du même code dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Selon l’article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l’article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre, et l’article 669 du même code stipule que la date de l’expédition d’une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d’émission. La date de la remise est celle du récépissé ou de l’émargement. La date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Mme [D] [C] a été informée par courrier de la commission de recours amiable, qu’elle reconnaît avoir reçu le 18 janvier 2024, des voies de recours et des délais pour les exercer, soit en l’espèce le délai de deux mois à compter de la date à laquelle la commission de recours amiable a reçu sa contestation, soit le 29 novembre 2023.

La commission disposait donc d’un délai allant jusqu’au 29 janvier 2024 pour rendre sa décision. En l’absence de décision rendue à cette date, le délai pour saisir le tribunal commençait à courir à compter du 30 janvier 2024 pour Mme [D] [C].

Or, il est démontré par le cachet de la poste, qu’elle a saisi le tribunal judiciaire le 19 janvier 2024, soit avant que la commission n’ait pu rendre une décision explicite ou implicite (silence gardé).

C’est donc à bon droit, malgré l’erreur purement matérielle de date portée sur l’ordonnance (18 janvier 2024 au lieu du 19 janvier 2024), que le recours de Mme [D] [C] a été déclaré manifestement irrecevable.

L’ordonnance sera confirmée.

Mme [D] [C] qui succombe sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance du 27 mai 2024 d’irrecevabilité manifeste,

Condamne Mme [D] [C] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE