CA Aix-en-Provence
10 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 10 oct. 2024, n° 24/01246 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/01246 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE N°24/1246
Nous, Philippe COULANGE, Président de la chambre 1-8 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence,
Vu l’ordonnance de roulement de Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence portant organisation des chambres,
Vu la requête qui précède,
Vu les motifs exposés,
Vu les copies de pièces justificatives jointes,
Vu la décision dont appel,
Vu la déclaration d’appel motivée ou à laquelle étaient jointes les conclusions d’appel,
Vu les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
Rejetons la requête visant à une assignation à jour fixe, l’affaire faisant déjà l’objet d’une fixation selon la procédure d’urgence de l’article 906.
Prononcée à [Localité 1], le 09 Octobre 2024
Le Président La greffière
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