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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 18 déc. 2024, n° 20/07363 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 20/07363 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son représentant légal en exercice d, S.A.S. PROVAC |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 18 DECEMBRE 2024
N° 2024/
Rôle N° RG 20/07363 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGDZJ
Organisme DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 2]
C/
S.A.S. PROVAC
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 15 Mai 2020 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 17/04157.
APPELANTE
Organisme DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 2], demeurant [Adresse 1] / France
représentée par Me Jean-françois PEDINIELLI de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
S.A.S. PROVAC prise en la personne de son représentant légal en exercice d
omicilié en cette qualité audit siège
, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Thérèse-anne AMY de la SELEURL ARCADE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 03 Octobre 2024 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, XXX, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Valérie GERARD, Président de chambre
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024,
Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
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