Désistement 4 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. a, 4 févr. 2026, n° 25/01379 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/01379 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 23 janvier 2025, N° 22/2756 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD’HOMALE
R.G : N° RG 25/01379 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QGDA
S.A.S. [5]
C/
[U]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON
du 23 Janvier 2025
RG : 22/2756
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 04 Février 2026
APPELANTE :
SOCIETE [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
INTIME :
[Y] [U]
né le 03 Mai 1981 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Elisabeth GAUTIER HUGON, avocat au barreau de PARIS
*
* *
Attendu que le 20 FEVRIER 2025, la société [5] a interjeté appel d’un jugement rendu le 23 Janvier 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON dans l’instance l’opposant à Monsieur [Y] [U] ;
Qu’en l’espèce, la société [5], par conclusions de son Conseil, la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocats au barreau de LYON en date du 08 janvier 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 20 FEVRIER 2025 à l’encontre de la décision rendue le 23 Janvier 2025, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu’à ce jour, Monsieur [Y] [U], partie intimée, n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que M. [Y] [U], par conclusions du 15 janvier 2026 , accepte le désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la société [5] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Disons que les dépens d’appel seront supportés par la partie appelante.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Cautionnement ·
- Paiement ·
- Banque ·
- Déchéance ·
- Dette ·
- Intérêt ·
- Pénalité ·
- Liquidateur ·
- Jugement
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Centre commercial ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Restaurant ·
- Prescription ·
- Sociétés ·
- Vélo ·
- Stockage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Risque
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Incendie ·
- Responsabilité décennale ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception ·
- Mise en état ·
- Délai ·
- Garantie décennale ·
- Voie de communication ·
- Garantie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Forfait ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Heures supplémentaires ·
- Libératoire ·
- Durée ·
- Hebdomadaire
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Garantie décennale ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Expertise ·
- Demande ·
- Réception ·
- Droit commun
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Autocar ·
- Congés payés ·
- Titre ·
- Transfert ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Prime ·
- Transport ·
- Rappel de salaire ·
- Démission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Industrie électrique ·
- Action en responsabilité ·
- Vente ·
- Action sociale ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai de prescription ·
- Industrie
- Harcèlement sexuel ·
- Travail ·
- Rupture ·
- Congés payés ·
- Licenciement nul ·
- Indemnité compensatrice ·
- Contrats ·
- Demande ·
- Effets ·
- Message
- Décès ·
- Accident du travail ·
- Sécurité sociale ·
- Présomption ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Enquête ·
- Certificat médical ·
- Certificat ·
- Cause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Caractère ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Amendement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Nullité du contrat ·
- Tribunaux de commerce ·
- Demande ·
- Homme ·
- Liquidateur ·
- Débouter ·
- Conseil ·
- Qualités ·
- Reporter
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.