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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 7 nov. 2024, n° 24/09753 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/09753 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 24/09753 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPXY
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2024/M
Affaire :
M. [V] [J]
Représentant : Me Claude LAUGA de la SELARL LAUGA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Appelant
C/
Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 5]
Représentant : Me Florence BOUYAC de la SELAS B & F, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. PACA INFORMATIQUE BUSINESS SOLUTIONS 06 (PIBS 06) représentée par la SELARL LMJ [P], prise en la personne de Maître [F] [P] liquidateur
Intimées
la SELARL LAUGA & ASSOCIES
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Madame Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Monsieur Achille TAMPREAU, Greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 14 Octobre 2024.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile à l’égard de la S.A.R.L. PACA INFORMATIQUE BUSINESS SOLUTIONS 06 (PIBS 06) représentée par la SELARL LMJ [P], prise en la personne de Maître [F] [P] liquidateur.
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel à son égard.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de S.A.R.L. PACA INFORMATIQUE BUSINESS SOLUTIONS 06 (PIBS 06) représentée par la SELARL LMJ [P], prise en la personne de Maître [F] [P] liquidateur.
DISONS que l’affaire se poursuivra entre les autres parties.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 7/11/2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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