COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 1-1

ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR

Nous, Fabienne Allard, conseillère à la cour d’appel d’Aix en Provence, agissant sur délégation du président de la chambre 1-1 ;

Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 24/12776 ;

Vu l’article 127-1 du code de procédure civile, issu du décret n°2022-245 du 25 février 2022, qui dispose qu’à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation,

la SARL GET CARS a relevé appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 5 septembre 2024, rendu dans le cadre du litige qui l’oppose à M. [D] [X].

L’examen du dossier révèle qu’il est possible de recourir dans ce litige à une mesure de médiation en vue de permettre aux parties de trouver elles-mêmes une solution totale ou partielle à leur litige, grâce à l’intervention d’un tiers qualifié, indépendant, impartial et tenu la confidentialité.

En conséquence, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’ information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

En application de l’article 910-2 du code de procédure civile, la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l’article 127-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident, mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 jusqu’à l’expiration de la mission confiée au médiateur.

Il est rappelé aux parties que ce rendez vous étant obligatoire, elles doivent y déférer, même si elles demeurent libres, à l’issue, de leur décision sur le processus de médiation lui-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Donnons injonction aux parties de rencontrer, pour un rendez-vous d’information sur la médiation, L4ASSOCIATION [Localité 5] médiation, [Adresse 2], [Courriel 6] au plus tard le 31 décembre 2024 ;

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne, accompagnée, le cas échéant de son conseil ;

Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel ;

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que la cour soit dessaisie ;

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, ou judiciaire, le médiateur en informera la juridiction ;

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information.

Aix en Provence, Le 29 octobre 2024 P/ le Président de la Chambre 1-1

Fabienne Allard

Conseillère