Non-lieu à statuer 14 août 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 14 août 2024, n° 22/09814 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/09814 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. [ Adresse 3 ] c/ SA LYONNAISE DE BANQUE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 22/09814 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWUU
Ordonnance n° 2024/M164
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.C.I. [Adresse 3]
Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
Appelante
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
S.E.L.A.R.L. [O] LES MANDATAIRES
Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.C.I. [Adresse 3], appelante contre SA LYONNAISE DE BANQUE, intimée S.E.L.A.R.L. [O] LES MANDATAIRES
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé SA LYONNAISE DE BANQUE à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 22/09814 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWUU et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 4], le 14 août 2024
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 14 août 2024
La greffière
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