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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 19 nov. 2024, n° 22/12095 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/12095 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 22/12095 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ62B
Chambre 2-4
M. [J], [S], [G] [T]
Représentant : Me Marion MENABE de la SELARL MENABE-AMILL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
M. [O] [V]
Représentant : Me Anaïs GARAY de la SELAS ROBIN LAWYERS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Le 19 Novembre 2024,
Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état,
Vu l’article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 8/10/2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [C] [W] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’information donnée au magistrat par le médiateur, par mail en date du 8/11/2024, lui indiquant que la médiation n’avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la fin de mission de Me [C] [W], médiateur désigné par ordonnance du 8/10/2024.
RESERVONS les dépens.
Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées à
Me
Me
le
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