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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 1re ch. civ., 2 sept. 2025, n° 25/01366 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/01366 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE
— -----------------------
Madame [Y] [S]
C/
S.A.S. ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELEES (OCJ)
— -----------------------
N° RG 25/01366 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGJQ
— -----------------------
DU 02 SEPTEMBRE 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
— ----------------------------
Laurence MICHEL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, greffier,
Le 02 septembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [Y] [S]
née le 29 Novembre 1960 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Myriam SEBBAN de la SELARL MYRIAM SEBBAN AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un ordonnance (R.G. 24/01213) rendu le 14 février 2025 par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 17 mars 2025,
D’UNE PART
ET :
S.A.S. ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELEES (OCJ), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 17 Mars 2025 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’avis de fixation à bref délai envoyé à l’appelant le 15 mai 2025 conformément à l’article 906 du Code de Procédure civile,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelant au greffe de la présente cour,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 06 août 2025,
Vu le courrier en réponse de Me SEBBAN du 27 août 2025, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelant aux dépens.
Le greffier, La Présidente,
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