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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 19 août 2025, n° 25/01817 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/01817 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 12 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01817 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ5G
Minute n° 334/25
APPELANTE
S.A.R.L. STRADIVARIUS prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A. LOCUSEM prise en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 23 Avril 2025 à l’encontre du jugement rendu le 12 Mars 2025 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 19 Août 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et par LS aux parties
le 19 Août 2025
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