Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 25 oct. 2024, n° 20/10770 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 20/10770 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 novembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. ALTEOR c/ S.A.S. ALTEOR, son représentant légal, S.A.S. GENERATION HAUT DEBIT |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 20/10770 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPOT
Ordonnance n° 2024/M237
prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [M] [D], en sa qualité de gérant
Représentant : Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Me [Z] [K]
Représentant : Me Frédéric BOUHABEN de la SELARL FREDERIC BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. GENERATION HAUT DEBIT
Représentant : Me Frédéric BOUHABEN de la SELARL FREDERIC BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l’appel interjeté par la S.A.S. ALTEOR prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [M] [D], en sa qualité de gérant, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 14 Septembre 2020 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE contre :
M. [Z] [K], ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. GENERATION HAUT DEBIT
S.A.S. GENERATION HAUT DEBIT
Vu le courrier du conseil des intimés en date du 02/10/2024, nous indiquant que la Société GENERATION HAUT DEBIT a fait l’objet d’un jugement du Tribunal de Commerce d’Aix en provence en date du 02/12/2022, qui a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif et du fait qu’il n’intervient plus dans les intérêts de ses deux clients.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’interruption de l’instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu’en présence d’un Mandataire ad hoc devant être désigné pour la S.A.S. GENERATION HAUT DEBIT ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Enjoignons à Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, conseil de l’ appelante, de mettre en cause un mandataire ad hoc pour la S.A.S. GENERATION HAUT DEBIT et ce dans le délai de 3 MOIS à compter de la présente ordonnance ;
Dit qu’à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l’affaire sera radiée du rôle.
Fait à Aix-en-Provence, le 25/10/2024
La greffière La magistrate de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Incident ·
- Courrier électronique ·
- Électronique ·
- Procédure civile ·
- Partie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Contrats ·
- Licenciement ·
- Prescription ·
- États-unis ·
- Adhésion ·
- Rupture ·
- Action ·
- Allemagne
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Reclassement ·
- Sociétés ·
- Offre ·
- Homologation ·
- Recherche ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Comités ·
- Juridiction administrative ·
- Aquitaine
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Maroc ·
- Éloignement ·
- Menaces ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pièces ·
- Siège ·
- Ordre public
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Banque populaire ·
- Marin ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Marc ·
- Avocat ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Midi-pyrénées ·
- Pôle emploi ·
- Languedoc-roussillon ·
- Région ·
- Accord collectif ·
- Organisation syndicale ·
- Salarié ·
- Établissement ·
- Prime ·
- Fusions
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- République ·
- Conseil ·
- Avis ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Pourvoi en cassation
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Omission de statuer ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Versement ·
- Trésor public ·
- Chose jugée ·
- Charges ·
- Minute ·
- Paiement ·
- Expédition
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Caducité ·
- Bail professionnel ·
- Mise en état ·
- Bail d'habitation ·
- Etablissement public ·
- Mobilité ·
- Avocat ·
- Date ·
- Copie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Revendication d'un bien immobilier ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Cadastre ·
- Impenses ·
- Construction ·
- Prescription acquisitive ·
- Usucapion ·
- Habitation ·
- Propriété ·
- Tribunal judiciaire
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Habitat ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice esthétique ·
- Déficit ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Acceptation ·
- Désistement ·
- Médiateur ·
- Vis ·
- Assesseur ·
- Appel ·
- Partie ·
- Effet immédiat ·
- Mission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.