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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 12 déc. 2024, n° 24/12835 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/12835 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ G ] [ O ] RENOVATION |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
N° RG 24/12835 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3P2
Chambre 4-4
Ordonnance n° 2024/M
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Société [G] [O] RENOVATION
Appelante
C/
Mme [U] [W]
Intimée
Société [G] [O] RENOVATION
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffière
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Vu l’ article 901 du code de procédure civile,
Attendu que les appels introduits à compter du 1er août 2016 sont régis par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant tenues de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical ;
Que l’acte d’appel de la Société [G] [O] RENOVATION ne répond pas à ces exigences, l’appel doit être déclaré irrecevable.
Fait à [Localité 5], le 12 décembre 2024
Le magistrat de la mise en état
Copie adressée à la Société [G] [O] RENOVATION ce jour
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