COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 24/08950 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMWO

Ordonnance n° 2024/M234

S.A.S. COMPTABILITE AUDIT REVISION OCEAN INDIEN (CAROI)

représentée par M^e Hedi SAHRAOUI de la SARL SUDAIX, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par M^e Thomas RAMON de la SARL SUDAIX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante et défenderesse à l’incident

S.A.S. CEGID

représentée par M^e Véronique DAGHER-PINERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimée et demanderesse à l’incident

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Elodie BAYLE, greffier ;

Après débats à l’audience du 01 Octobre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 novembre 2024, l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 4 mars 2024, le juge des référés du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a :

— débouté la Sas Comptabilité Audit Révision Océan Indien (Sas Caroi) de ses demandes in limine litis et s’est déclaré en conséquence compétent à connaître du litige entre les parties ;

— condamné la Sas Comptabilité Audit Révision Océan Indien (Sas Caroi) à payer par provision à la Sas Cegid la somme de 11.610,38 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2021 ;

— condamné la Sas Comptabilité Audit Révision Océan Indien (Sas Caroi) à payer à la Sas Cegid la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— débouté les parties de toutes leurs autres demandes ;

— condamné la Sas Comptabilité Audit Révision Océan Indien (Sas Caroi) aux entiers dépens, distraits au profit de la Selarl Eklion Défense Conseil représentée par M^e Ugo Di Notaro.

Par acte du 11 juillet 2024, la Sas Comptabilité Audit Révision Océan Indien (Sas Caroi) a interjeté appel de cette ordonnance.

* * *

Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 18 juillet 2024, auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé des prétentions et des moyens, la Sas Cegid a saisi le président de chambre de la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’un incident, tendant à voir :

— statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel formé par la Sas Comptabilité Audit Révision Océan Indien (Sas Caroi) suivant déclaration du 11 juillet 2024 ;

— déclarer irrecevable l’appel formé par la Sas Comptabilité Audit Révision Océan Indien (Sas Caroi) le 11 juillet 2024 ;

— en tout état de cause, condamner la Sas Comptabilité Audit Révision Océan Indien (Sas Caroi) à lui payer la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la Sas Comptabilité Audit Révision Océan Indien (Sas Caroi) aux entiers dépens, distraits au profit de M^e Dagher-Pineri, avocat sur son affirmation de droit.

Au visa des articles 905-2 dernier alinéa et 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, elle fait valoir que :

— la première déclaration d’appel de la Sas Comptabilité Audit Révision Océan Indien (Sas Caroi) a été déclarée caduque par ordonnance du 17 avril 2024, faute d’avoir signifié sa première déclaration d’appel du 17 mars 2024 dans le délai de dix jours suivant l’avis de fixation rendu le 21 mars 2024 ;

— en application de l’article 911-1 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d’appel a été frappée de caducité ou dont l’appel a été déclaré irrecevable n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie, de sorte qu’elle n’est plus admise à interjeter à nouveau appel de l’ordonnance du 4 mars 2024.

* * *

Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 12 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé des prétentions et des moyens, la Sas Comptabilité Audit Révision Océan Indien (Sas Caroi) demande au président de chambre de :

— débouter la Sas Cegid de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

— déclarer l’appel en date du 11 juillet 2024 recevable ;

— condamner la Sas Cegid à lui payer la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la Sas Cegid aux dépens.

Au visa de l’article 911-1 du code de procédure civile, elle réplique que :

— nonobstant le prononcé de la caducité d’une première déclaration d’appel, une deuxième déclaration d’appel peut être déposée tant que le délai d’appel n’est pas expiré, la décision de caducité n’ayant d’autorité qu’à l’égard du premier appel ;

— le délai d’appel courant jusqu’au 13 juillet, la déclaration d’appel formée le 11 juillet 2024 doit être déclarée recevable.

MOTIFS

— Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel

Aux termes de l’article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d’appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l’appel a été déclaré irrecevable n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie.

En l’espèce, la première déclaration d’appel formée à l’encontre de l’ordonnance du 4 mars 2024 par la Sas Comptabilité Audit Révision Océan Indien (Sas Caroi) a été déclarée caduque par ordonnance du 17 avril 2024, l’appelante n’ayant pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans les dix jours de l’avis de fixation à bref délai adressé le 21 mars 2024.

Il n’est pas contesté que la déclaration d’appel formée le 11 juillet 2024 l’a été à l’encontre de la même ordonnance et engage les mêmes parties. Or, en application des dispositions sus-visées, la Sas Comptabilité Audit Révision Océan Indien (Sas Caroi) n’était plus admis à interjeter appel de l’ordonnance du 4 mars 2024.

La jurisprudence dont se prévaut la Sas Comptabilité Audit Révision Océan Indien (Sas Caroi) dont il résulte qu’une nouvelle déclaration d’appel peut être déposée après le prononcé de la caducité d’une première déclaration d’appel dès lors que le délai qui court à compter de la notification du jugement n’est pas expiré, n’est pas applicable en l’espèce, s’agissant d’un appel et d’une décision intervenus avant l’entrée en vigueur, fixée au 1er septembre 2017, du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, qui a ajouté un article 911-1 du code de procédure civile.

Dès lors, l’appel formé le 11 juillet 2024 par la Sas Comptabilité Audit Révision Océan Indien (Sas Caroi) à l’encontre de l’ordonnance du 4 mars 2024 sera déclarée irrecevable.

— Sur les demandes accessoires

La Sas Comptabilité Audit Révision Océan Indien (Sas Caroi), partie succombante, sera condamnée au paiement des dépens, ainsi qu’à payer à la Sas Cegid la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable l’appel formé le 11 juillet 2024 par la Sas Comptabilité Audit Révision Océan Indien (Sas Caroi) à l’encontre de l’ordonnance du 4 mars 2024 ;

Condamnons la Sas Comptabilité Audit Révision Océan Indien (Sas Caroi) aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamnons la Sas Comptabilité Audit Révision Océan Indien (Sas Caroi) au paiement de la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 3], le 19 novembre 2024

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier