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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 3, 22 févr. 2024, n° 23/06078 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/06078 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Grasse, 21 février 2023, N° 2024/M41 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. MMA IARD c/ Activ Travaux Tendances Habitat, S.A. AXA FRANCE IARD, Compagnie d'assurance MIC INSURANCE COMPANY |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 23/06078
N° Portalis DBVB-V-B7H-BLG3I
Chambre 1-3
Ordonnance n° 2024/M41
Affaire :
S.A.R.L. ACTIV TRAVAUX TENDANCES HABITAT
Représentant : Me Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU – RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE
Représentant : Me [X], avocat au barreau de GRASSE
Appelantes
C/
M. [D] [N]
Mme [E] [K] ÉPOUSE [N]
Représentant : Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE
Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY
Représentant : Me Marine LEFEVRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU – RENAUDOT
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Aurélie MAUREL, directrice de greffe des services judiciaire,
Vu le jugement en date du 21 février 2023 prononcé par le tribunal judiciaire de Grasse ;
Vu l’appel relevé le 28 avril 2023 par la SARL Activ Travaux Tendances Habitat et la SA MMA Iard ;
Vu l’avis de caducité adressé le 12 juillet 2023 par le greffe ;
Vu les observations en date des 28 juillet 2023 et 2 février 2024 aux termes desquelles les appelantes sollicitent qu’une ordonnance de caducité soit rendue ;
SUR CE
En l’espèce, les appelants n’ont pas conclu et ne justifient pas avoir signifié la déclaration d’appel aux époux [N] ;
Par suite, la caducité de la déclaration d’appel sera prononcée.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel dans l’instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/06078 ;
Condamnons la SARL Activ Travaux Tendances Habitat et la SA MMA Iard aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 22 Février 2024
La directrice de greffe des La magistrate de la mise en état
services judiciaires
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La directrice de greffe des services judiciaires
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