Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 14 août 2025, n° 25/03504

CA Aix-en-Provence 14 août 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de signification des conclusions
La cour a constaté que l'appelante n'a pas signifié ses conclusions à l'intimée dans le délai impératif prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile, entraînant ainsi la caducité de sa déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Mme [P] [L] a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal de proximité de Cannes. La question juridique posée concernait la validité de la déclaration d'appel, notamment en raison de l'absence de signification des conclusions à l'intimée, Mme [I] [F]. La juridiction de première instance a constaté que l'appelante n'avait pas respecté le délai de signification prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile. La cour d'appel a confirmé cette décision en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, en raison de l'absence de signification des conclusions dans le délai imparti, et a condamné l'appelante aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 14 août 2025, n° 25/03504
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/03504
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/03504

Chambre 1-2

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [P] [L]

Représentant : Me [Z], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Mme [I] [F]

Intimée

Ordonnance n° 2025/M187

la SCP PASCAL – CHAMPDOIZEAU

6. [Adresse 5]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 alinéa 5 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de M^me Julie DESHAYE, greffière.

Vu l’ordonnance rendue par le tribunal de proximité de Cannes en date du 21 décembre 2023 ;

Vu l’appel interjeté le 21 mars 2025 par Mme [P] [L] ;

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 31 mars 2025 ;

Vu la signification de la déclaration d’appel à Mme [I] [F], intimée non constituée en date du 18 avril 2025, transmise par le RPVA le 25 avril suivant ;

Vu les conclusions de l’appelante notifiées par le RPVA le 02 juin 2025 ;

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel notifié par le greffe par le RPVA le 01 juillet 2025 ;

Vu l’absence d’observation de l’appelante ;

En application de l’article 906-2 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.'

En l’espèce, l’ appelante a déposé des conclusions notifiées par RPVA le 01 juillet 2025 mais ne justifie pas avoir signifié ses conclusions à l’intimée défaillante.

En conséquence, en l’absence de signification des conclusions par l’appelante dans le délai impératif de l’article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d’appel.

Condamne l’appelante aux dépens.

Fait à [Localité 4], le 14 Août 2025

La greffière Le président

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel