Désistement 31 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 réf., 31 mars 2025, n° 24/00613 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/00613 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 31 Mars 2025
N° 2025/19
Rôle N° RG 24/00613 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7XZ
[E] [J]
C/
[P] [L] INNOCENTI
Copie exécutoire délivrée
le : 31/03/2025
à :
Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULON
Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON
Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 06 Novembre 2024.
DEMANDERESSE
Madame [E] [J], en qualité de représentant l’entreprise individuelle 'DELPHINE FLEURS', demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSE
Madame [P] [V], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON substituée par Me Karima MEZIENE, avocat au barreau de MARSEILLE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été appelée 24 Mars 2025 en audience publique devant Mme Colette DECHAUX, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2025.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2025.
Signée par Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Caroline POTTIER, adjointe adminstrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu les conclusions de Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULON, transmises par rpva le 21 Mars 2025, indiquant le désistement sans réserve de sa requête en référé devant le Premier Président;
Vu les conclusions en acceptation de désistement, communiquées le même jour par message rpva de Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON ;
Dans ces conditions, la Cour constate que le désistement de l’action et l’extinction de l’instance en référé et s’en déclare dessaisie .
PAR CES MOTIFS
La Première Présidence, statuant sur délégation en matière prud’homale, prononcée par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 395, 396 et 400 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement du demandeur.
Constate l’extinction de l’instance en référé devant le Premier Président et s’en déclare dessaisie.
Dit que les frais et dépens d’appel resteront à la charge de chacunes des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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