Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 20 mars 2025, n° 24/01449

CA Dijon 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que les appelants n'avaient pas accompli cette charge procédurale, entraînant la caducité de leur déclaration d'appel.
Accepté
Caducité de l'appel
La cour a condamné les appelants aux dépens d'appel en raison de la caducité de leur déclaration d'appel.
Rejeté
Demande de frais irrépétibles
La cour a débouté la commune de sa demande sur le fondement de l'article 700, sans préciser les raisons.

Résumé par Doctrine IA

La SARL Faune et Flore et M. [N] [J] ont interjeté appel d'une ordonnance rejetant leur demande de sursis à statuer. La commune intimée a soulevé l'irrecevabilité de cet appel.

La question juridique posée était la recevabilité de l'appel. La cour d'appel a constaté que les appelants n'avaient pas respecté le délai de deux mois pour déposer leurs conclusions après la réception de l'avis de fixation de l'affaire.

En conséquence, la cour d'appel a déclaré la déclaration d'appel caduque. Elle s'est donc déclarée dessaisie de l'affaire et a condamné les appelants aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 1re ch. civ., 20 mars 2025, n° 24/01449
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	24/01449
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florent SOULARDVéronique PARENTY-BAUT
Cabinet(s) :	SELAS ADIDA ET ASSOCIESSCP SOULARD RAIMBAULT
Parties :	S.A.R.L. FAUNE ET FLORE, S.A.R.L. FAUNE ET FLORE immatriculée au RCS de [ Localité 7 ] c/ Commune de [ Localité 8 ], son Maire en exercice, COMMUNE DE [ Localité 8 ]

Texte intégral

[N] [J]

S.A.R.L. FAUNE ET FLORE

COMMUNE DE [Localité 8]

Copies délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 20 MARS 2025

N°

N° RG 24/01449 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GRXS

APPELANTS :

Monsieur [N] [J]

né le 04 Mai 1957 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.A.R.L. FAUNE ET FLORE immatriculée au RCS de [Localité 7] N° 830 621 870

prise en la personne de son gérant en exercice domicilié au siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentés par M^e Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38

INTIMÉE :

Commune de [Localité 8] prise en la personne de son Maire en exercice

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par M^e Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD- RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127

*****

Nous, Viviane Caullireau-Forel, président de chambre, assisté de Aurore vuillemot, Greffier,

Vu l’ordonnance du 18 novembre 2024 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dijon a essentiellement rejeté la demande de sursis à stauer formulée par la SARL Faune et Flore et M. [N] [J] dans le litige les opposant à la commune de Saint-Romain ;

Vu la déclaration du 26 novembre 2024 par laquelle la SARL Faune et Flore et M. [J] ont interjeté appel de cette ordonnance ;

Vu l’avis du 5 décembre 2024 fixant l’affaire à bref délai ;

Vu les conclusions du 19 décembre 2024 par lesquelles la commune de [Localité 10] soulève au visa des articles 380, 795 et 906-3 du code de procédure civile, l’irrecevabilité de l’appel et demande la condamnation in solidum des appelants aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’absence de conclusions au fond et sur incident des appelants ;

Vu les observations vainement sollicitées des parties sur la caducité de l’appel ;

MOTIVATION

Selon le premier alinéa de l’article 906-2 du code de procédure civile, A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie (…), l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

Les appelants n’ayant pas accompli cette charge procédurale, leur déclaration d’appel est, ainsi d’ailleurs que leur conseil l’a admis à l’audience du 13 février 2025, caduque, si bien qu’il n’y a plus lieu d’examiner la recevabilité de l’appel.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons caduque la déclaration d’appel de la SARL Faune et Flore et de M. [N] [J],

Constatons en conséquence que la cour est dessaisie de l’affaire enrôlée sous le n° RG 24/1449,

Condamnons la SARL Faune et Flore et M. [N] [J] aux dépens d’appel,

Déboutons la commune de [Localité 10] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,

Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel