COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Chambre 3-3

N° RG 24/00513 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNDA

Ordonnance n° 2025/M86

Monsieur [D] [J]

représenté par M^e Sophie JONQUET de la SCP SJ2A, avocat au barreau de NICE

Appelant et demandeur à l’incident

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – CIFD, venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER -BPI,

représentée par M^e Marie-Christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE

Intimée et défenderesse à l’incident

ORDONNANCE D’INCIDENT

du 20 mars 2025

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Laure METGE, greffier ;

Après débats à l’audience du 19 Février 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 20 mars 2025, l’ordonnance suivante :

FAITS & PROCÉDURE

Vu le jugement du 18 décembre 2023 du tribunal judiciaire de Nice qui a :

— constaté que les conditions du droit de retrait litigieux ne sont pas réunies,

— déclaré infondée l’action de M. [D] [J] en nullité et en résolution des actes de cautionnement souscrits le 9 septembre 1991,

— débouté M. [D] [J] de toutes ses demandes,

— condamné M. [D] [J] à payer à la SA Crédit Immobilier de France Développement, en exécution de ses engagements de caution personnelle et solidaire des obligations contractées par la SCI Walkanaer auprès de la banque Woolwich le 9 septembre 1991, les sommes suivantes :

124 093,50 euros au titre du prêt 2001100 H d’un montant initial de 740 000 francs,

117 385,74 euros au titre du prêt 2001099 G d’un montant initial de 700 000 francs,

38 569,60 euros au titre du prêt 2001001 J d’un montant de 230 000 francs,

— dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision,

— condamné M. [D] [J] à payer à la SA Crédit Immobilier de France Développement la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté la SA Crédit Immobilier de France Développement de ses autres demandes reconventionnelles,

— dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,

— condamné M. [D] [J] aux dépens avec distraction au profit de M^e Marie-Christine Mouchan, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Vu la déclaration d’appel de M. [D] [J] du 15 janvier 2024,

Vu les conclusions d’incident transmises par la voie électronique le 22 octobre 2024 de M. [D] [J] tendant à ordonner la délivrance du jugement intervenu entre Mme [P] [M] et la SA Crédit Immobilier de France Développement (anciennement SA Banque patrimoine et immobilier),

Vu les conclusions en réponse sur incident signifiées par la voie électronique du 6 février 2025 de la SA Crédit Immobilier de France Développement tendant à dire n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de communication de pièces de M. [D] [J] et joindre les dépens de l’incident au fond,

MOTIFS DE LA DÉCISION

La SA Crédit Immobilier de France Développement indique et justifie avoir communiqué les pièces suivantes à M. [J] :

— assignation devant le tribunal de grande instance de Nice de la banque Woolwich par Mme [P] [J] née [M] du 26 avril 1996,

— jugement du tribunal de grande instance de Nice du 26 juin 2000,

— copie d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 octobre 2005.

L’incident est sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Constatons qu’il a été fait droit par la SA Crédit Immobilier de France Développement à la demande de communication de pièces de M. [D] [J].

Disons que les dépens de l’incident suivront le principal.

Fait à Aix-en-Provence, le 20 mars 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier