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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 28 avr. 2025, n° 20/04848 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 20/04848 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SOCIETE SUD IMMO 3 c/ CGEA AGS DELEGATION UNEDIC, SAS LES MANDATAIRES, S.A.S. NOUVEAUX AUTOCARS DE PROVENCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 20/04848 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BF2LK
Ordonnance n° 2025/M82
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l’instance opposant :
SOCIETE SUD IMMO 3
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
à
M. LE PROCUREUR GENERAL
CGEA AGS DELEGATION UNEDIC
S.A.S. NOUVEAUX AUTOCARS DE PROVENCE
Représentant : Me Alain GUIDI de l’ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE
SAS LES MANDATAIRES
S.C.P. GILLIBERT & ASSOCIES
Représentant : Me Alain GUIDI de l’ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
Vu l’article R.'311.15 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;
Attendu que suivant ordonnance d’interruption d’instance en date du 27 novembre 2024, il a été enjoint aux parties d’avoir à mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société NAP ;
Attendu qu’il leur a été imparti un délai de trois mois à compter de ladite ordonnance pour régulariser la procédure sous peine de radiation d’office de l’instance;
Attendu qu’à ce jour, aucune diligence n’a été effectuée ;
Qu’en conséquence, la procédure ci-dessus référencée n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la Cour et que l’instance s’y référant sera radiée pour défaut de diligences .
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance RG 20/04848 et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire, conformément aux prescriptions de l’article 383 du code de procédure civile ;
Fait à [Localité 3], le 28 avril 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
copie délivrée aux avocats et aux parties le : 28 avril 2025
La greffière
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