COUR D’APPEL

D’ANGERS

1ère CHAMBRE B

Ordonnance N°: 12

Ordonnance du juge en charge des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement du MANS du 20 Mars 2025

N° RG 25/00012 – N° Portalis DBVP-V-B7J-FOLA

ORDONNANCE

DU 02 AVRIL 2025

Nous, Kim REUFLET, conseillère à la Cour d’Appel d’ANGERS, agissant par délégation du Premier Président en date du 16 décembre 2024, assistée de S. LIVAJA, Greffier,

Statuant sur l’appel formé par :

Monsieur [B] [E]

né le 14 Octobre 1981 à [Localité 5] (72)

Sans domicile fixe

Actuellement hospitalisé à l’EPSM

Comparant assisté de M^e Sébastien NAUDIN de la SELARL NEDELEC & NAUDIN, avocat au barreau d’ANGERS, commis d’office,

APPELÉS A LA CAUSE :

EPSM DE LA SARTHE, Protection des majeurs, en qualité de tuteur

Protection des majeurs

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur LE PREFET DE LA SARTHE

ARS – département des soins psychiatriques sans consentement

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparants, ni représentés,

Ministère Public : L’affaire a été communiquée au Ministère Public, qui a fait connaître son avis.

Après débats à l’audience publique tenue au Palais de Justice le 02 Avril 2025, il a été indiqué que la décision serait prononcée en fin d’après-midi, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [B] [E], né le 14 octobre 1981, sans domicile, est atteint de troubles psychiatriques qui ont entraîné plusieurs périodes d’hospitalisation sous contrainte. Il bénéficie d’une mesure de tutelle depuis le 19 février 2021.

Il a été admis en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent par décision du directeur de l’Établissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM de la Sarthe) le 12 mars 2021. Il présentait alors des troubles mentaux sous la forme d’un délire de persécution, d’un syndrome dépressif et d’un discours incohérent chez un patient schizophrène.

Cette mesure de soins contraints a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète. Le 26 août 2022, le directeur de l’EPSM de la Sarthe a décidé de la réadmission de M. [B] [E] en hospitalisation complète dans le cadre de la mesure de soins sans consentement en cours sur la base d’un certificat de réintégration dressé à cette date par le docteur [P], psychiatre de l’établissement d’accueil, après un stage d’un mois en logement thérapeutique d’évaluation.

Saisi par requête du directeur d’établissement du 29 août 2022, le juge des libertés et de la détention du Mans a, par ordonnance du 02 septembre 2022, maintenu le régime d’hospitalisation complète sans consentement.

L’admission de M. [E] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée par arrêté du préfet de la Sarthe à compter du 11 avril 2023, sur la base de certificats médicaux constatant l’état délirant de M. [E].

Par ordonnance du 28 février 2025, le juge chargé du contrôle des mesures psychiatriques a maintenu le régime de l’hospitalisation complète.

Par courrier du 8 mars 2025, M. [E] a sollicité la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Dans un certificat d’actualisation du 13 mars 2025, le docteur [P], psychiatre en charge du suivi de M. [E] à l’EPSM, rappelle que M. [E] présente une pathologie psychiatrique chronique à l’origine de trouble de jugement. De septembre 2023 à mai 2024, il a bénéficié d’une hospitalisation en UMD (unité pour malades difficiles). Les soins ont porté leurs fruits. Après son retour d’UMD, la présentation psychiatrique et les relations sociales de M. [E] ont continué de s’améliorer. M. [E] n’ayant pas de solution de logement à l’extérieur de l’hôpital, le médecin indique qu’il serait « humainement critiquable de prononcer la sortie de l’hospitalisation complète alors qu’il est sans logement ». Le médecin relève encore qu’à la sortie de l’hôpital, une poursuite des soins psychiatriques ambulatoire sera nécessaire à M. [E] et qu’un traitement médicamenteux psychotrope sera indispensable.

Par ordonnance du 20 mars 2025, le juge chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques du tribunal judiciaire du Mans a rejeté la demande de mainlevée de M. [E].

Par courrier du 20 mars 2025 expédié le 21 mars et enregistré au greffe de la cour d’appel le 25 mars, M. [E] a interjeté appel de l’ordonnance.

Dans un certificat de situation du 31 mars 2025, le docteur [P] expose que M. [E] bénéficie d’un traitement qui a amélioré très progressivement l’intensité de la symptomatologie psychiatrique, laquelle est aujourd’hui résiduelle. Toutefois, M. [E] prend difficilement la mesure de ses troubles, ce qui induit une fragilité de sa capacité à s’ajuster à l’assistance soignante ambulatoire et justifie le maintien de la mesure de soins sans consentement actuellement en hospitalisation et prochainement en programme de soins ambulatoires. La sortie de M. [E] est prévue pour le 7 avril, date à laquelle il sera installé dans un mobile-home au camping de [Localité 5] avant d’être logé dans une pension de famille.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [E], régulièrement convoqué, comparait à l’audience du 2 avril 2025 assisté de son conseil M^e Naudin. Il sollicite l’infirmation de la décision et la mainlevée de son hospitalisation.

Entendu sur les motifs de son appel, M. [E] expose qu’il n’a pas la certitude que l’hôpital le laissera sortir le 7 avril, raison pour laquelle il maintient son appel malgré cette échéance très proche. Il estime ne pas être schizophrène ni atteint d’un quelconque trouble, mais être doté du don de lire dans les pensées des gens.

De son côté, son conseil fait observer que le premier juge a motivé sa décision sur l’absence de domicile de M. [E] ce qui n’est nullement un motif de maintien d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Bien que régulièrement convoqués, M. le préfet de la Sarthe ainsi que le Mandataire Judiciaire pour la protection des majeurs de l’EPSM, désigné en qualité de tuteur de M. [B] [E], sont absents. La présente décision sera réputée contradictoire

Dans son avis écrit daté du 2 avril 2025, le ministère public a conclu à la recevabilité de l’appel et la confirmation de la décision du juge du tribunal judiciaire du Mans.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel de M. [E] a été relevé dans les formes et délais prévus par les articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique. Il est donc recevable.

Sur le fond

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.

En droit, l’article L.3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. Ils désignent l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

Il résulte de la procédure et des débats à l’audience et particulièrement de l’avis médical du 20 mars 2025, que si l’état de santé de M. [E] s’est peu à peu amélioré pendant toutes les années d’hospitalisation à l’EPSM de la Sarthe, il reste atteint de troubles psychiatriques importants dont il prend difficilement la mesure qui nécessitent des soins (injection retard) et une observance de son traitement. Si les conditions de la levée de l’hospitalisation sous contrainte de M. [E] sont déterminantes pour l’observance du traitement, les motifs pour lesquels l’hospitalisation sous contrainte reste justifiée au moins jusqu’au 7 avril ne peuvent pour autant se réduire à un problème de logement. En effet, au regard du dernier certificat du médecin psychiatre, il est nécessaire de maintenir la mesure de soins sans consentement au motif que M. [E] n’est pas conscient de l’importance de ses troubles psychiatriques, risque de ne pas observer son traitement, et relève donc encore d’un régime de soins sous contrainte.

Sur les dépens

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens seront laissés à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Nous, Kim REUFLET, déléguée du premier président de la cour d’appel, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision réputée contradictoire,

DÉCLARONS recevable l’appel de M. [B] [E] ;

CONFIRMONS en toute ses dispositions l’ordonnance entreprise du 20 Mars 2025 ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

LE GREFFIER LA DÉLÉGUÉE

DU PREMIER PRÉSIDENT

S. LIVAJA K.REUFLET