Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 2 juin 2025, n° 25/04085

TGI Marseille 16 janvier 2025

CA Aix-en-Provence 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de signification
La cour a constaté que les appelants n'avaient pas effectué la signification de leur déclaration d'appel dans le délai prévu par l'article 906-1 du code de procédure civile, justifiant ainsi la caducité de leur déclaration.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, M. [X] [H] et Mme [J] [H] ont interjeté appel d'une ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Marseille. La question juridique posée était celle de la caducité de la déclaration d'appel en raison de l'absence de signification dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile. La juridiction de première instance avait constaté cette absence et avait donc prononcé la caducité. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé la décision de première instance, considérant que la caducité était justifiée en raison du non-respect des délais légaux. L'appelant a été condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 2 juin 2025, n° 25/04085
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/04085
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Marseille, 16 janvier 2025, N° 2025/M134
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Patricia FAURE

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/04085

Chambre 1-2

Affaire :

M. [X] [H]

Représentant : M^e Patricia FAURE, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [J] [H]

Représentant : Me [M], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelants

E.P.I.C. 13 HABITAT

Intimée

Ordonnance n° 2025/ M134

Me [Z] [V]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de M^me Caroline VAN-HULST, greffière,

Vu l’ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Marseille rendue le 16 janvier 2025 ;

Vu la déclaration d’appel du 02 avril 2025 ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil des appelants le 23 avril 2025 ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil des appelants le 15 mai suivant ;

Vu l’absence d’observation des appelants ;

En l’espèce, en l’absence de signification de la déclaration d’appel par l’appelant dans le délai impératif de l’article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d’appel.

Condamne l’appelant aux dépens.

Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 02 juin 2025

La greffière Le Président

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel