Désistement 3 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 5, 3 avr. 2025, n° 25/03556 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/03556 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal paritaire des baux ruraux d'Avignon, 12 mars 2025, N° 2025/ |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-5
N° RG 25/03556 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSMF
Ordonnance n° 2025/
ORDONNANCE DESISTEMENT D’ INSTANCE
Mme [P] [S] épouse [M]
Représentant : Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [F] [T]
Intimé
Nous Marc Magnon, président de la chambre 1-5 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Danielle PANDOLFI, Greffier
Vu l’appel formé le 21 mars 2025 par Mme [P] [G] épouse [M], ayant pour avocat Maître Julien DUMOLIE, du jugement rendu le 12 mars 2025 par le Tribunal paritaire des Baux Ruraux d’Avignon, dans l’instance l’opposant à M. [F] [T],
Vu la demande de désistement d’instance formée par Maître DUMOLIE, pour le compte de Mme [P] [S] épouse [M], le 2 avril 2025, par message transmis par le RPVA,
MOTIVATION :
Le désistement d’instance met fin à l’instance en application de l’article 385 du code de procédure civile. Selon l’ article 398 du même code , il n’emporte pas renonciation à l’action.
En matière de procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l’instance, avant l’audience, produit immédiatement son effet extinctif.
En l’absence d’appel incident le désistement d’instance n’a pas besoin d’ être accepté.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce , l’appel relève de la cour d’appel de Nîmes, le jugement ayant été rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux d’Avignon. M. [U] n’a pas saisi la cour d’un appel incident.
Il convient, ainsi, de déclarer parfait le désistement d’instance de Mme [S] épouse [M] et de constater le dessaisissement de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’ instance de Mme [P] [G] épouse [M],
Constatons le dessaisissement de la cour,
Disons que les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de l’appelante.
Fait à [Localité 3], le 03 Avril 2025
Le greffier, Le président
copie délivrée à Me Julien DUMOLIE par RPVA le 03/04/2025
copie délivrée aux parties en lettre simple le 03/04/2025
Le greffier
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