Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 18 mars 2025, n° 24/17677

CA Paris
Désistement 18 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement était parfait, car il a été fait sans réserve et que les intimés n'ont pas formé de demande incidente ni d'appel incident.
Accepté
Conséquence du désistement
La cour a jugé que le désistement emporte l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la chambre saisie à l'égard des parties.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a statué que, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte l'obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel interjeté par la société BMF Brindos Anglet contre une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris, suite à une demande de réparation des dommages causés par la société Millesime, en redressement judiciaire. La juridiction de première instance avait statué sur la recevabilité de l'appel. En appel, la société BMF a demandé à ce que son désistement de l'instance soit constaté, ce qui a été jugé conforme aux articles du code de procédure civile. La cour a confirmé que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que BMF Brindos Anglet supporterait les dépens d'appel. La décision de première instance a donc été confirmée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 18 mars 2025, n° 24/17677
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/17677
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Francine HAVET
Parties :	S.A.S. BMF BRINDOS ANGLET c/ S.A.R.L. MILLESIME

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

N° RG 24/17677 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHDA

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 16 Octobre 2024

Date de saisine : 28 Octobre 2024

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire

Décision attaquée : n° 2024047455 rendue par le Président du TC de [Localité 2] le 03 Octobre 2024

Appelante :

S.A.S. BMF BRINDOS ANGLET, RCS de Paris sous le n° 893 940 205, représentée par M^e Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 – N° du dossier 2024.149

Intimées :

S.A.R.L. MILLESIME, RCS de [Localité 1] sous le n°789 176 187

S.E.L.A.R.L. AJILINK [P], RCS de [Localité 3] sous le n°884 643 636, en la personne de Maître [F] [M] en qualité d’administrateur judiciaire de la société MILLESIME

S.E.L.A.R.L. EKIP, RCS de [Localité 1] sous le n° 453 211 393, en la personne de Maître [T] [J] en qualité de mandataire judiciaire de la société MILLESIME

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 pages)

Nous, Michèle CHOPIN, conseillère déléguée,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière,

Par déclaration du 16 octobre 2024, la société Bmf Brindos Anglet a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 3 octobre 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris dans un litige l’opposant à la société Millesime et ses organes de représentation suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 5 juin 2024 : la Selarl Ekip', mandataire judiciaire, et la Selarl Ajilink [P], désignée ès qualités d’administrateur judiciaire.

Dans ses conclusions remises le 29 janvier 2025, la société Bmf Brindos Anglet demande au président de la chambre saisie, au visa des articles 384, 394 et suivants, et 400 et suivants du code de procédure civile, de :

lui donner acte de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la société Millesime et de ses organes de la procédure collective dans la présente affaire (RG n°24/17677) ;

En conséquence,

constater son désistement de l’instance et d’action engagée à l’encontre de la société Millesime et de ses organes de la procédure collective ;

déclarer parfait ce désistement de l’instance et de l’action ;

prononcer l’extinction de l’instance pendante et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la chambre saisie à l’égard desdites parties ;

juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires qu’elles ont engagés dans le cadre de la présente instance conformément aux termes du protocole.

La société Millesime et ses organes de la procédure collective n’ont pas constitué avocat.

SUR CE,

Aux termes de l’article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel.

Selon les articles 400 et 401 de ce code, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement d’instance et d’action est fait sans réserve et ni l’intimée ni ses organes de procédure n’ont formé de demande incidente ni d’appel incident puisqu’elles n’ont pas constitué avocat.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance.

Les dépens d’appel seront donc mis à la charge de la partie appelante, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Disons parfait le désistement d’instance et d’action de la société Bmf Brindos Anglet,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que la société Bmf Brindos Anglet supportera les dépens d’appel, sauf meilleur accord des parties.

Paris, le 18 mars 2025

La greffière La conseillère déléguée,

Copie au dossier

Copie aux avocats