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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 26 sept. 2025, n° 25/07333 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/07333 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 25/07333 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5JG
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2025/M252
Affaire :
S.A.R.L. UNIVERRES HOSSEIN VITRAGE
Représentant : Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
S.A.R.L. FILIGRANE RECRUTEMENT
Intimée
[Adresse 2]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Jean Wilfrid NOEL magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE greffier,
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 08/09/2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 26 septembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)
Le greffier
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