Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 9 octobre 2025, n° 25/06365

CA Aix-en-Provence 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Inaction des appelants
La cour a constaté que l'absence d'actes des appelants pendant plus de deux ans a conduit à la péremption de l'instance, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des appelants
La cour a jugé que les dépens de l'instance périmée restent à la charge des appelants, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a estimé que l'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 9 oct. 2025, n° 25/06365
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/06365
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane KULBASTIANLaure ATIAS
Cabinet(s) :	LAMBERT ATIAS & ASSOCIES
Parties :	CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D' AZUR, S.C.I. MY HOME

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 25/06365 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3GQ

Ordonnance n° 2025/M261

Monsieur [U] [P]

représenté par M^e Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.I. MY HOME

représentée par M^e Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelants et défendeurs à l’incident

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Intimée et demanderesse à l’incident

ORDONNANCE D’INCIDENT

du 9 octobre 2025

Nous, Claire OUGIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Céline LITTERI, greffier lors des débats, et de Laure METGE, greffier lors du prononcé ;

Après débats à l’audience du 03 Septembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 9 octobre 2025, l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 20 juin 2022 par M. [U] [P] et la SCI My home à l’encontre du jugement rendu le 2 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Toulon sous le numéro RG n° 20/03430 ;

Vu l’ordonnance du 12 janvier 2023 du magistrat de la mise en état ordonnant la radiation du rôle de l’affaire ;

Vu la notification de cette décision de radiation à M. [P] et à la SCI My home par courriers du 12 janvier 2023 ;

Vu les conclusions transmises par la voie électronique le 21 mai 2025 par la [Adresse 4], intimée, aux fins de remise au rôle pour voir constater la péremption de l’instance ;

Vu l’audience d’incident de mise en état du 3 septembre 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications et informées que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025 ;

* * *

Par conclusions d’incident, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d’azur demande au magistrat de la mise en état, au visa des articles 524 et 386 du code de procédure civile,

d’ordonner le réenrôlement de l’affaire,

constater la péremption de l’instance,

condamner M. [U] [P] et la SCI My home à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Elle expose que les appelants n’ont effectué aucun acte depuis le 12 janvier 2023, de sorte que la péremption est acquise.

M. [P] et la SCI My home, dûment convoqués par le greffe, n’ont pas conclu sur l’incident.

SUR QUOI :

En vertu de l’article 386 du code de procédure civile, «l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. »

En l’espèce, l’affaire a été radiée du rôle par ordonnance du 12 janvier 2023 du magistrat de la mise en état pour défaut d’exécution de la décision frappée d’appel qui était assortie de l’exécution provisoire.

En l’état de cette carence des appelants à accomplir les charges leur incombant, la péremption a couru à compter de la notification faite par courrier du greffe du 12 janvier 2023 de l’ordonnance de radiation, et il n’est justifié d’aucune cause d’interruption ni de suspension, de sorte que la péremption était acquise au 13 janvier 2025.

Il est donc fait droit à la demande de péremption de la Caisse conformément aux articles 386 à 393 du code de procédure civile.

L’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l’instance périmée restent à la charge de M. [P] et de la SCI My home conformément à l’article 393 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Claire Ougier, magistrat de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré par requête devant la cour dans le délai de 15 jours,

Déclarons l’instance introduite par la déclaration d’appel du 20 juin 2022 périmée ;

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel et la force de chose jugée du jugement déféré ;

Déboutons la SA [Adresse 4] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum M. [U] [P] et la SCI My home aux dépens de l’incident et de l’instance d’appel.

Fait à [Localité 3], le 9 octobre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier