Irrecevabilité 6 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 6 nov. 2025, n° 25/10645 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/10645 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 21 août 2025, N° 2025/M0146 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 15 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société NYKREDIT REALKREDIT A : S c/ Société BAVERKLON FASTIGHETS AB |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/10645 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE44
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/M0146
Société NYKREDIT REALKREDIT A:S
Représentant : Me Alexis CROVETTO-CHASTANET de la SELARL EXL AVOCATS, avocat au barreau de NICE
Appelante
M. [L] [Z] [M] [S]
Société BAVERKLON FASTIGHETS AB
Intimés
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 21 Octobre 2025
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 05 Septembre 2025 par la Société NYKREDIT REALKREDIT A:S
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 05 Septembre 2025 par la Société NYKREDIT REALKREDIT A:S contre la décision rendue le 21 Août 2025 par Juge de l’exécution de [Localité 4].
Fait à [Localité 3], le 06 Novembre 2025
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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