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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 12 nov. 2025, n° 21/12025 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/12025 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence, 2 août 2021, N° 2025/M275 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SAS, AIXAM MEGA, LSG c/ SAS LSG |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 21/12025 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6BQ
Ordonnance n° 2025/M275
SAS AIXAM MEGA
Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
SAS LSG
S.C.P. BR ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [V] ou Me [M] [N] ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS LSG,
S.C.P. [J] [Y] BONETTO prise en la personne de Me [L] [Y] ès-qualités d’administrateur au redressement judiciaire de la SAS LSG,
Intimées
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l’appel interjeté par SAS AIXAM MEGA pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 02 Août 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE contre :
SAS LSG
S.C.P. BR ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [V] ou Me [M] [N] ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS LSG,
S.C.P. [J] [Y] BONETTO prise en la personne de Me [L] [Y] ès-qualités d’administrateur au redressement judiciaire de la SAS LSG
Vu le courrier du conseil de la SAS AIXAM MEGA en date du 30 Septembre 2025, nous indiquant que le tribunal de commerce de Salon a prononcé par jugement du 10/04/2025, la résolution du plan de redressement de la Société LSG et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son enconre
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que suite à cette décision la procédure n’est pas en état.
Qu’il y a lieu en conséquence de régulariser la procédure en assignant la SCP BR Associés, prise en la personne de Me [M] [N], en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société LSG.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai de trois mois.
Fait à [Localité 3], le 12 novembre 2025
La greffière Magistrate de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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