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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 22 mai 2025, n° 25/00568 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00568 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. SUD EST ASSAINISSEMENT |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 25/00568 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHMI
Chambre 4-5
Ordonnance n° 2025/M
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [X] [H]
Représentant : Me [W], avocat au barreau de NICE
Appelant
C/
S.A.S. SUD EST ASSAINISSEMENT
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du Code de Procédure Civile)
Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Karen VANNUCCI, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 31 mars 2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du Code Procédure Civile.
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 22 Mai 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée le 22/05/25
àMe Laetitia GABORIT de la SEP GABORIT – SAMMOUR, avocat au barreau de NICE
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