Non-lieu à statuer 13 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 7, 13 juin 2025, n° 24/14688 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/14688 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
6 Parc du Golf
CS 90545
13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3
N° RG 24/14688 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCAD
Chambre 4-7
Ordonnance n° 2025/M72
Affaire :
S.A.S. GROUPE FERAUD
Représentant : Me Axel DAURAT de la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Mme [K] [I]
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Articles 906 et suivants du code de procédure civile)
Nous, Caroline CHICLET, président de Chambre assistée de Agnès BAYLE, Greffier.
Vu l’avis de fixation qui a été transmis le 08 Janvier 2025 Me Axel DAURAT de la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat de la S.A.S. GROUPE FERAUD et qui a été reçu à la même date et le délai de vingt jours imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile qui expirait le 28 Janvier 2025 à 24h.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans ce délai.
Vu l’avis de caducité transmis par le greffe à l’avocat de l’appelant le 13 Février 2025,
Qu’il convient en application des articles 906-1 et suivants du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 13 Juin 2025
Le greffier Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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