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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 11 févr. 2025, n° 25/00021 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00021 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 23 janvier 2025, N° 25/01494;2025/21 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SAS ANCIEN ETABLISSEMENTS MARIUS BONIFAY, SAS SHD-IMMO, SAS LPB, LPB c/ SAS |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 25/01494 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOK2N
Ordonnance N° 2025/21
ORDONNANCE D’ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, Présidente de la Chambre 3-4, par délégation du Premier Président de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête présentée par la SAS ANCIEN ETABLISSEMENTS MARIUS BONIFAY et SAS LPB, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui,
Vu les dispositions des articles 84 et 85 du Code de procédure civile,
Vu les articles 917 et suivants du Code de procédure civile,
Autorisons SAS ANCIEN ETABLISSEMENTS MARIUS BONIFAY et SAS LPB, ayant interjeté appel du jugement rendu le 23 Janvier 2025 par le Tribunal de Commerce de Marseille par déclaration du 6 Février 2025, à assigner à jour fixe :
— SAS SHD-IMMO
Intimé
devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :
Mardi 2 Septembre 2025 à 9H00
Salle 7 Palais MONCLAR, devant la Chambre 3-4.
Disons que la copie de l’assignation devra être remise avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque.
Fait à [Localité 3], le 11 Février 2025
La président de chambre délégué
par le premier président
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