COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 24/09955 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQMA

Ordonnance n° 2025/M122

S.C.I. SHANA, prise en la personne de son gérant

représentée par M^e Marc WAHED, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante et défenderesse à l’incident

S.A. QUATREM, prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimée et demanderesse à l’incident

FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour fonds de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), représentée par MCS ET ASSOCIES

représentée par M^e Anne Hélène REDE-TORT, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, prise en la personne de son représentant légal

intervenant volontairement aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), et ayant la société M. C.S. ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 31/01/24

venant lui-même aux droits de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 20/12/19 soumis aux dispositions du Code monétaire et financier.

représentée par M^e Anne Hélène REDE-TORT, avocat au barreau de MARSEILLE

Partie(s)Intervenante(s)

ORDONNANCE D’INCIDENT

du 30 avril 2025

Nous, Claire OUGIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ;

Après débats à l’audience du 02 Avril 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 30 avril 2025, l’ordonnance suivante :

Vu l’appel interjeté le 31 juillet 2024 par la SCI Shana à l’encontre du jugement rendu le 11 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille sous le numéro RG n°21/00175 ;

Vu les conclusions d’incident remises par la voie électronique le 24 janvier 2025 par la SA Quatrem, intimée ;

Vu les conclusions d’incident remises par la voie électronique le 30 janvier 2025 par le Fonds commun de titrisation (FCT) Absus venant aux droits du fonds commun de titrisation Quercius, lequel venait aux droits de la Banque populaire méditerranée, intimé ;

Vu les conclusions transmises respectivement par ces deux intimées le 11 et le 13 mars 2025 par lesquelles elles déclarent se désister de leur incident ;

Vu les conclusions transmises par l’appelante le 11 mars 2025 pour accepter le désistement d’incident de la SA Quatrem ;

Vu l’audience d’incident de mise en état du 2 avril 2025, date à laquelle les parties ont été entendues en leurs explications et informées que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025 ;

* * *

En l’état de leurs dernières écritures déposées devant le magistrat de la mise en état, la SA Quatrem et le FCT Absus, intimés, se désistent de l’incident qu’elles avaient respectivement introduit par leurs écritures des 24 et 30 janvier 2025.

L’appelante n’a pas conclu sur le bien fondé de l’incident mais seulement pour accepter le premier désistement formulé par la SA Quatrem.

Sur quoi :

Les désistements de la SA Quatrem et du FCT Absus sur les incidents soulevés par leurs soins sont parfaits.

Les dépens de l’instance sur incidents sont joints à ceux du fond.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Claire Ougier, magistrat de la mise en état,

Constatons le désistement parfait de la SA Quatrem et du Fonds commun de titrisation Absus venant aux droits du fonds commun de titrisation Quercius, lequel venait aux droits de la Banque populaire méditerranée, des incidents introduits par leurs conclusions respectives des 24 et 30 janvier 2025 ;

Disons que les dépens de l’instance sur ces incidents suivront le sort des dépens au fond.

Fait à Aix-en-Provence, le 30 avril 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier