COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 23/15131 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIKO

Ordonnance n° 2025/M91

Monsieur [Y] [F]

représenté par M^e Martine DESOMBRE, membre de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée de M^e Marie-Claire ROCA, avocat au barreau de GRASSE

Appelant

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en ce qualité au siège

représentée par M^e Carole CAVATORTA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée de M^e Olivier HASCOET, membre de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE,

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Maria FREDON, greffière ;

Après débats à l’audience du 24 mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 mai 2025, l’ordonnance suivante :

Vu la procédure suivie sous le numéro 23/15131

Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour du 8 décembre 2023, M. [F] a interjeté appel d’un jugement rendu le 24 avril 2019 par le tribunal d’instance de CANNES qui a ordonné la restitution par ce dernier à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE du véhicule Mercedes-Benz modèle classe E cabriolet immatriculé CT 094 JH, dont le numéro de châssis est WDD2074231F194538, muni des clefs et documents règlementaires, sous astreinte de 50' par jour de retard à compter de la signification de la présente décision jusqu’à la restitution, à défaut de restitution spontanée a autorisé la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à faire appréhender ledit véhicule en tous lieux et en quelques mains qu’il se trouve et même sur la voie publique ainsi qu’à le faire transporter en tous lieux qu’elle jugera utile, a condamné M.[F] à verser à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL FINANCE SERVICES FRANCE la somme de 500' au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens et ce avec exécution provisoire.

Attendu que par conclusions d’incident, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE demande à voir déclarer M.[F] irrecevable en son appel par application de l’article 538 du code de procédure civile, comme formé hors délai, condamner ce dernier à 2000' d’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens de l’incident,

Qu’elle prétend en effet que le jugement du 24 avril 2019 a été signifié à M.[F] le 25 juin 2019, de sorte que son appel du 8 décembre 2023 est tardif au regard de l’article 538 du code de procédure civile,

Qu’elle précise que la signification du jugement a été faite par PV 659 du CPC à la seule adresse tangible dont elle disposait, dans la mesure où M.[F] n’habite plus à l’adresse indiqué sans l’avoir informée de ce changement d’adresse ni avoir fait suivre son courrier ou avoir déclaré ce changement en Mairie,

Attendu que M.[F] demande la nullité de l’acte du 25 juin 2019 de signification du jugement du tribunal d’instance de CANNES du 24 avril 2019, qu’il soit dit et jugé que le délai de l’article 538 du code de procédure civile n’a pu courir , la recevabilité de son appel du 8 décembre 2023, la condamnation de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à 5 000' d’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens,

Qu’il prétend qu’il n’habite plus à l’adresse à laquelle le jugement a été signifié depuis janvier 2014, que l’huissier chargé de la signification n’a pas respecté les diligences légales obligatoires dans la mesure où tous les services qu’ils soient postaux, de police administratifs connaissaient sa nouvelle adresse, qu’il n’est pas justifié de l’envoi par l’huissier d’une lettre recommandée avec accusé de réception à sa dernière adresse connue avec copie d le’acte , que l’huissier n’a pas tenté de signifier sur son lieu de travail inchangé et connu du prêteur qui disposait des fiches de paie, que la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE l’a lors de la procédure devant le JEX domicilié à son ancienne adresse pour l’assignation mais à sa nouvelle adresse pour la signification de la décision, que cette dernière disposait de ses coordonnées téléphoniques et de son adresse mail, qu’il est faux de prétendre qu’il ne l’avait pas informée de sa nouvelle adresse comme ne atteste l’employé de la concession, qu’il n’a eu connaissance du jugement dont appel que lors de la signification du jugement JEX du 23 novembre 2023 et qu’il a fait appel le 8 décembre 2023 soit dans le délai de l’article 538 du code de procédure civile,

Attendu que le droit d’appel s’exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent;

Attendu qu’il résulte de l’article 659 du code de procédure civile que: 'lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice adresse un procès verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification. Le jour même, l’huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité.',

Que l’huissier de justice, qui a signifié le jugement du tribunal d’instance de CANNES en date du 24 avril 2019 le 25 juin 2019 par PV 659, à l’adresse figurant au contrat de prêt, certifie s’être transporté à cette adresse, que sur place le nom du destinataire ne figure nul part, qu’il a rencontré une personne de la résidence indiquant qu’il ne connaît pas le requis, qu’aucun renseignement n’a pu être obtenu sur les divers annuaires téléphoniques, que les services de la Police ou de la Gendarmerie comme ceux de la poste ou de la Mairie ne possèdent aucun renseignement quant à sa nouvelle adresse,

Attendu qu’en se contentant de ces seules démarches, alors même qu’il résulte d’une attestation établie par M.[O], salarié de la société MERCEDES-BENZ de mars 2003 à décembre 2017, que le changement d’adresse de M.[F], qui a conservé le même numéro de téléphone comme en attestent ses factures BOUYGUES TELECOM de 2009 et 2024, avait été enregistré sur la base de donnée de la société lors des prises de contacts annuelles des clients, qu’aucune recherche n’a été effectuée sur le lieu de travail connu du prêteur comme indiqué sur les bulletins de salaire produits par M.[F] lors de la signature du contrat, l’huissier a failli à son obligation de diligences suffisantes, ce qui constitue en vertu de l’article 114 du code de procédure civile, un vice de forme qui entraîne la nullité de la signification sur la démonstration par celui qui l’invoque d’un grief, constitué en l’espèce par le fait que la signification fait potentiellement courir le délai d’appel,

Attendu que la signification du jugement du 24 avril 2019 en date du 25 juin 2019 étant nulle, elle n’a pu faire courir le délai d’appel de l’article 538 du code de procédure civile, que M.[F], qui n’a donc eu connaissance de ce jugement que lors de la signification du jugement JEX du 23 novembre 2023 faite à son adresse, en a valablement fait appel le 8 décembre 2023, dans le délai de l’article précité,

Attendu que la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE est condamnée à 1500' d’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l’incident,

PAR CES MOTIFS

Nous, Céline Robin-Karrer, conseillère de la Cour d’Appel chargée de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, susceptible de déféré sous quinzaine,

DECLARONS nul l’acte du 25 juin 2019 de signification du jugement du tribunal d’instance de CANNES du 24 avril 2019,

REJETONS l’incident d’irrecevabilité de l’appel formé par la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE,

DECLARONS recevable l’appel de M.[F] du 8 décembre 2023 à l’encontre du jugement du tribunal d’instance de CANNES du 24 avril 2019,

CONDAMNONS la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à payer à M.[F] la somme de 1500' au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE aux entiers dépens de l’incident.

Fait à [Localité 3], le 21 mai 2025

La greffière Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière