Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 9 janvier 2025, n° 24/09382

CA Aix-en-Provence 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de signification de la déclaration d'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel n'avait pas été signifiée dans le délai requis, entraînant ainsi la caducité de cette déclaration à l'égard de la SCP EZAVIN [H].
Accepté
Continuation de l'instance malgré la caducité partielle
La cour a décidé que l'instance pouvait se poursuivre entre les autres parties, conformément à la procédure en vigueur.
Accepté
Condamnation aux dépens en raison de la caducité
La cour a jugé que les appelantes devaient supporter les dépens en raison de la caducité partielle de leur déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 9 janv. 2025, n° 24/09382
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/09382
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe-Laurent SIDERJean-Claude SASSATELLI
Parties :	S.A.R.L. SOCRAT, S.A.R.L. FINANCIERE CP c/ SAS HEMAJETT, S.A.S. ABLE TECHNOLOGIES ABLE TECHNOLOGIES

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/09382 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOM6

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2025/M

Affaire :

S.A.R.L. FINANCIERE CP

Représentant : M^e Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C. OLABE

Représentant : M^e Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C. SMART FUNDING SMART FUNDING

Représentant : M^e Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. SOCRAT

Représentant : M^e Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelantes

M. [Y] [K]

Représentant : M^e Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

M. [O] [S]

Représentant : M^e Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. ABLE TECHNOLOGIES ABLE TECHNOLOGIES

S.C.P. SCP EZAVIN [H] prise en la personne de Me [L] [H] es qualité d’administrateur judiciaire de la SAS ABLE TECHNOLOGIES.

SELARL MJ [V] Mandataire Judiciaire, prise en la personne de Me [B] [V] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ABLE TECHNOLOGIES

Représentant : M^e Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SAS HEMAJETT

Représentant : M^e Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)

Madame Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assisté de Monsieur Achille TAMPREAU, greffier,

Vu l’avis de caducité transmis le 19 Novembre 2024,

Vu les observations du conseil des appelantes en date du 25 novembre 2024,

Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile, à l’encontre de SCP EZAVIN [H] .

Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel à son égard.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de SCP EZAVIN [H].

DISONS que l’instance se poursuit entre les autres parties.

Condamnons l’appelant aux éventuels dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 9 Janvier 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier