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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 12 mai 2025, n° 25/01908 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/01908 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 3-1
N° RG 25/01908 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOML7
Ordonnance n° 2025/M105
Mme [Z] [P]
Représentant : Me René SPADOLA de la SELARL HAUSSMAN-PARADIS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES poursuites et diligences de la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône, qui élit domicile en ses bureaux, Centre des Finances publiques, [Adresse 1],
Représentant : Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Dominique ALARD, adjoint administratif faisant fonction de, greffier,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Dans l’intérêt d’une bonne admnistration de la Justice,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/01908 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOML7 joint au N° RG 25/2024
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/2024.
Fait à [Localité 4], le 12 mai 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 12 mai 2025
Le greffier
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