Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 27 mai 2025, n° 25/01011

TGI Paris 20 novembre 2024

CA Paris 27 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que le délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe n'a pas été respecté, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, Madame [S] [E] a interjeté appel d'une décision du Tribunal judiciaire de Paris concernant une action en responsabilité contre la S.A. BNP Paribas. La question juridique posée était de savoir si la déclaration d'appel était caduque en raison du non-respect du délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. La juridiction de première instance avait constaté que ce délai avait expiré sans que l'appelant n'ait agi. La cour d'appel a confirmé cette analyse, en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, soulignant que l'appelant n'avait pas respecté les délais impartis.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 27 mai 2025, n° 25/01011
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01011
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 20 novembre 2024, N° 22/10524
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODNicolas BAUCH-LABESSE
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	son directeur général domicilié en cette qualité audit siège, S.A. BNP PARIBAS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 25/01011 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUJK

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 24 Décembre 2024

Date de saisine : 17 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

Décision attaquée : n° 22/10524 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 20 Novembre 2024

Appelante :

Madame [S] [E], représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2475190

Intimée :

S.A. BNP PARIBAS prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège., représentée par M^e Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E0022 – N° du dossier 26655

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)

Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 03 avril 2025,

Vu les observations écrites de l’appelant reçues au greffe le 03 avril 2025,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 24 mars 2025.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 27 mai 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état