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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 21 nov. 2025, n° 25/11740 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/11740 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.C.I. [ Adresse 8 ] Représentés par Me, S.C.I. [ Adresse 7 ], S.C.I. CAGNES ESPARTES |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/11740
Chambre 1-2
Affaire :
S.C.I. CAGNES ESPARTES
S.C.I. [Adresse 7]
S.C.I. [Adresse 8] Représentés par Me [P], avocat au barreau de NICE
Appelantes
C/
S.E.L.A.R.L. [E] CONSTANT
Intimée
Ordonnance n° 2025/M290
la SELARL DAZ AVOCATS
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière,
Vu l’appel interjeté le 09 octobre 2025 par la société CAGNES ESPARTES RCS de NANTERRE, la société [Adresse 6] et la société [Adresse 8] RCS de NICE à l’encontre de l’ordonnance rendue le 05 septembre précédent par le juge des référé du tribunal judiciaire de Nice ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil des appelantes le 15 octobre suivant ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel notifié par le greffe par le RPVA le 06 novembre 2025 ;
Vu l’absence d’observation des appelantes ;
En application de l’article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'
En l’espèce, en l’absence de signification de la déclaration d’appel par les appelantes dans le délai impératif de l’article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appe1.
Condamnons les appelantes aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 21 novembre 2025
La greffière Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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