COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 24/05819 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7PE

Ordonnance n° 2025/M135

Madame [V], [X] [P] épouse [S]

représentée par M^e Sophie JONQUET de la SCP SJ2A, avocat au barreau de NICE

Appelante

Madame [K], [W], [B] [U]

représentée par M^e Jean-paul MANIN de la SELARL SOPHIA LEGAL SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE, M^e Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Jean-Paul PATRIARCHE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière ;

Après débats à l’audience du 26 mai 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 25 juin 2025, l’ordonnance suivante :

Vu l’appel interjeté le 3 mai 2024 par Madame [V] [P] épouse [S] contre le jugement rendu le 28 mars 2024 par le tribunal de proximité d’Antibes, qui l’a condamnée à payer à Madame [K] [U] diverses sommes d’argent en exécution d’un bail d’habitation et l’a déboutée de ses demandes reconventionnelles ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 2 août 2024, par lesquelles l’intimée demande au conseiller de la mise en état d’ordonner la radiation de l’appel en raison de l’inexécution du jugement ;

Attendu qu’en vertu de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision, à moins qu’il ne lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant se trouve dans l’impossibilité de l’exécuter ;

Attendu que la demande de l’intimée, formulée dans le délai de trois mois suivant la notification des conclusions d’appel, doit être déclarée recevable ;

Attendu que le jugement entrepris, revêtu de plein droit de l’exécution provisoire, a été régulièrement signifié le 11 avril 2024 à Madame [S], mais que celle-ci ne s’est pas acquittée des condamnations pécuniaires mises à sa charge ;

Attendu que l’appelante n’a pas conclu en réplique à l’incident pour expliquer les raisons de sa carence ; qu’il n’apparaît pas dès lors que l’exécution serait de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives ou qu’elle se trouverait dans l’impossibilité d’y procéder ;

Qu’il convient en conséquence d’ordonner la radiation du rôle de l’affaire ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

Ordonnons la radiation du rôle de l’affaire,

Condamnons Madame [V] [P] épouse [S] aux dépens de l’incident, ainsi qu’à verser à l’intimée une somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 3], le 25 juin 2025

La greffière Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière