Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 6 mars 2025, n° 25/00436

TCORR Draguignan 10 août 2020

TGI Nice 5 mars 2025

CA Aix-en-Provence
Désistement 6 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Interdiction judiciaire du territoire
La cour a constaté que la demande de prolongation de la rétention a été rejetée par le tribunal judiciaire de Nice, rendant ainsi l'appel du procureur sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 6 mars 2025, n° 25/00436
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/00436
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nice, 5 mars 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 06 MARS 2025

N° RG 25/00436 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPJS

Copie conforme

délivrée le 05 Mars 2025

par courriel à :

— MINISTÈRE PUBLIC

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD TJ

— le retenu

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NICE en date du 5 mars 2025 à 12h31.

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Représenté par Monsieur Yvon CALVET, avocat général près la cour d’Appel d’Aix-en Provence,

INTIMÉS

Monsieur [S] [G]

né le 09 Septembre 1990 à [Localité 5]

de nationalité Tunisienne

Non comparant

MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES

Avisé et non représenté

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique 6 mars 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, assisté de M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier.

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée le 6 mars 2025 à 18H45 par M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier.

****

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu l’article L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Draguignan en date du 10 août 2020 ordonnant une interdiction du territoire national définitive ;

Le 3 février 2025 Monsieur [S] [G] a fait l’objet d’un arrêté du préfet de Alpes Maritimes portant exécution d’une interdiction judiciaire du territoire, notifié le même jour à 10h55 ;

La décision de placement en rétention a été prise le 3 février 2025 par le préfet de Alpes Maritimes et notifiée le même jour à 10H55.

Vu l’ordonnance du 5 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nice rejetant la requête préfectorale en prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [S] [G],

Vu l’appel interjeté par Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice,

Vu l’ordonnance du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence intervenue le 5 mars 2025 rejetant la demande formée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif et disant que Monsieur [S] [G] devrait comparaître pour qu’il soit statué sur le fond à l’audience de la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 6 mars 2025.

A l’audience,

Monsieur l’avocat général a comparu et a été entendue en ses explications ; il explique que l’intéressé est incarcéré, ce qui rend sans objet l’appel du parquet, demande à la cour de prendre acte du désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’absence d’appel incident et de demande incidente il conviendra donc de constater le désistement d’appel du ministère public.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Constatons le désistement d’appel du ministère public.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier, Le président,

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

Chambre de l’urgence

[Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – Fax : [XXXXXXXX01]

Aix-en-Provence, le 05 Mars 2025

— Monsieur [S] [G]

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 4]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 4]

N° RG : N° RG 25/00436 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPJS

OBJET : Notification d’une ordonnance

Concernant Monsieur [S] [G]

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance, ci-jointe, rendue le 05 Mars 2025, suite à l’appel interjeté par le procureur de la République près le Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] contre l’ordonnance rendue le 05 Mars 2025 par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] :

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Le greffier,

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.