Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 13 mai 2025, n° 25/04018 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/04018 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Fréjus, 7 janvier 2025, N° 2025/M116 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. SAEM CDC HABITAT |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/04018
Chambre 1-2
Affaire :
M. [S] [D]
Représentant : Me Sabine COHEN-SOLAL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [F] [U]
Représentant : Me [V], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
C/
S.A. SAEM CDC HABITAT
Intimée
Ordonnance n° 2025/ M116
Me [W] [O]
[Adresse 4] [Adresse 6]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Nous, Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Julie DESHAYE, greffière,
Vu l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal de proximité de Fréjus en date du 07 janvier 2025 ;
Vu la déclaration d’appel du 01 avril 2025 ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l’appelant le 03 avril suivant ;
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l’appelant le 25 avril 2025 ;
Vu l’absence d’observation de l’appelant ;
En l’espèce, en l’absence de signification de la déclaration d’appel par l’appelant dans le délai impératif de l’article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONCONS la caducité de la déclaration d’appe1.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 13 mai 2025
La greffière Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ambulance ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Délai ·
- Demande de radiation ·
- Conclusion ·
- Notification ·
- Intimé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Auto-entrepreneur ·
- Retraite complémentaire ·
- Sécurité sociale ·
- Classes ·
- Recours ·
- Revenu ·
- Statut ·
- Chiffre d'affaires ·
- Délai
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Crédit lyonnais ·
- Dossier médical ·
- Santé ·
- Mise en état ·
- Consorts ·
- Centre hospitalier ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause bénéficiaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Indemnité ·
- Préavis ·
- Titre ·
- Licenciement nul ·
- Poste ·
- Résiliation judiciaire ·
- Salaire
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Jonction ·
- Compagnie d'assurances ·
- Mutuelle ·
- Agence ·
- Administration ·
- Rôle ·
- Copie ·
- Avocat ·
- Procédure ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Magasin ·
- Collaborateur ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Attestation ·
- Barème ·
- Salariée ·
- Enquête
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ukraine ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Asile ·
- Interprète ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Visioconférence
- Droit de la famille ·
- Filiation ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Père ·
- Entretien ·
- Frais de scolarité ·
- Jugement ·
- Charges ·
- Partie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Élève ·
- Lanceur d'alerte ·
- Enquête ·
- Comités ·
- Établissement ·
- Travail ·
- Vie scolaire ·
- Propos ·
- Lettre de licenciement ·
- Harcèlement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Radiographie ·
- Verre ·
- Recommandation ·
- Chirurgien ·
- Préjudice ·
- In solidum ·
- Lésion ·
- Cliniques ·
- Tribunal judiciaire ·
- Faute médicale
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Habilitation ·
- Retrait ·
- Voyageur ·
- Train ·
- Sanction disciplinaire ·
- Mise à pied ·
- Roulement ·
- Service ·
- Travail ·
- Congé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.