Désistement 4 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 7, 4 juil. 2025, n° 24/01576 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/01576 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Chambre 4-7 N°2025 /M93
N° RG 24/01576 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRKZ
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. LA CROISETTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Représentée par Me Fabien CARLES, avocat au barreau de NICE
APPELANTE
Monsieur [B] [Y], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. MEDICAL SECOURS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7]
Défaillante
INTIMES
Nous, Caroline CHICLET, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée d’Agnès BAYLE, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action adressées au greffe de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 25 Juin 2025 par Me Fabien CARLES, avocat de la S.A.S. LA CROISETTE, appelante, dans lesquelles l’appelante se désiste et accepte le désistement de l’appel incident de Monsieur [B] [Y] dans l’affaire ci-dessus référencée.
Vu les conclusions adressées au greffe de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 24 Juin 2025 par Me Olivier ROMANI, avocat de Monsieur [B] [Y] dans lesquelles l’intimé accepte le désistement de l’appelante et se désiste de son appel incident dans l’affaire ci-dessus référencée.
Vu l’absence de constitution de la S.A.R.L. MEDICAL SECOURS,
Qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action et de condamner l’appelante aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelante de son désistement,
Donnons acte à l’intimé de son désistement d’appel incident,
Constatons le désistement d’instance et d’action et le dessaisissement de la cour,
Condamnons l’appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 04 Juillet 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour par courriel et par courrier .
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Salarié ·
- Faute inexcusable ·
- Sociétés ·
- Rente ·
- Risque ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Sécurité sociale ·
- Employeur ·
- Faute
- Commissaire de justice ·
- Sodium ·
- Expulsion ·
- Résidence ·
- Orge ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Logement social ·
- Instrumentaire ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Barème ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Lésion ·
- Victime ·
- Comparution ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Médecin
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Infirmier ·
- Collaboration ·
- Détournement ·
- Activité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cabinet ·
- Dommages et intérêts ·
- Absence ·
- Contrats ·
- Commune
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Électricité ·
- Prescription ·
- Ags ·
- Contrat de travail ·
- Code du travail ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Indemnité ·
- Salaire ·
- Délai
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Astreinte ·
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Demande ·
- Ordonnance du juge ·
- Procédure civile ·
- Statuer ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Salaire ·
- Enseignement ·
- Travail ·
- Incendie ·
- Prévention ·
- Congés payés
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Associations ·
- Compagnie d'assurances ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice esthétique ·
- Véhicule ·
- Préjudice corporel ·
- Assureur ·
- Prévoyance sociale ·
- Gauche ·
- Incidence professionnelle
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Consultant ·
- Assurances ·
- Demande ·
- Qualités ·
- Responsabilité ·
- Locateurs d'ouvrage ·
- Caution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expert judiciaire ·
- Devis ·
- Coûts ·
- Ouvrage ·
- Expertise judiciaire ·
- Rapport ·
- Responsabilité ·
- Euro ·
- Évaluation ·
- Technique
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Droit de suite ·
- Agent commercial ·
- Titre ·
- Négociateur ·
- Commission ·
- Contrat de travail ·
- Lien de subordination ·
- Licenciement ·
- Requalification ·
- Conseil
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Ministère ·
- Communication audiovisuelle ·
- Moyen de communication ·
- Audience ·
- Confidentialité ·
- Ordonnance ·
- Public ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.