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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 11 juin 2025, n° 25/06702 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/06702 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 25/06702 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO372
Ordonnance n° 2025/M067
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,
Vu l’instance opposant :
M. [Z] [T]
Appelant
à
M. [Y] [L]
Mme [B] [K] épouse [L]
Intimés
Attendu que selon l’article 901 du Code de Procédure Civile , les affaires sont jugées selon les règles de la procédure ordinaire, et l’appel doit être formé par acte d’avocat, une lettre, même recommandée, ne peut donc pas saisir valablement la Cour d’Appel ;
Attendu que l’article 932 du Code de Procédure Civile ne s’applique pas dans cette procédure, la déclaration d’appel par voie électronique est seule recevable.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Fait à [Localité 3], le 11 Juin 2025
La Greffière La Présidente
copie adressée aux parties le :
La Greffière
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