Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 18 nov. 2025, n° 22/02066 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/02066 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 6 janvier 2022, N° 2025/M342 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 22/02066 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3C2
Ordonnance n° 2025/M342
M. [S] [D]
Représentant : Me Jean Pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON
Appelant
M. [J] [U]
Représentant : Me Lila LACIDI, avocat au barreau de TARASCON
Intimé
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,
Vu l’appel interjeté par [S] [D], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 06 Janvier 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] contre :
[J] [U]
Vu le courrier de Me [O] [Y] [N] en date du 5 novembre 2025, nous indiquant avoir réceptionné une lettre d’un notaire l’informant du décès de Monsieur [S] [D], nous demandant de constater l’interruption de l’instance et d’annuler l’audience prévue le 9 mars 2026 ;
Attendu qu’il est justifié par une lettre de Me [T] [I], notaire du cabinet NOTAJURIX CONSEIL [Localité 5] du décès de Monsieur [S] [D] ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance ;
Enjoignons les parties à régulariser la procédure à l’égard de Monsieur [S] [D] dans un délai de trois mois ;
Disons que l’audience initialement prévue le 9 mars 2026 est annulée ;
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans le délai fixé.
Fait à [Localité 3], le 18 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Trouble ·
- Ensoleillement ·
- Consorts ·
- Droite ·
- Héritage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fond ·
- Clerc ·
- Ouverture ·
- Délai
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Risque ·
- Ordonnance ·
- Représentation ·
- Décision d’éloignement ·
- Recours en annulation ·
- Défaut de motivation ·
- Courriel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Arrêt de travail ·
- Discrimination ·
- Harcèlement moral ·
- Santé ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Sécurité ·
- Habilitation ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation de non-concurrence ·
- Contrat de franchise ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance sur requête ·
- Motif légitime ·
- Contrats ·
- Tribunaux de commerce ·
- Client
- Relations avec les personnes publiques ·
- Droits d'enregistrement et assimilés ·
- Vienne ·
- Immatriculation ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bon de commande ·
- Date ·
- Procédure civile ·
- Certificat ·
- Land ·
- Dépens
- Expulsion ·
- Délai ·
- Bail ·
- Logement ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Résiliation ·
- Jugement ·
- Habitation ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Préavis ·
- Rupture ·
- Travail dissimulé ·
- Contrat de travail ·
- Cotisations ·
- Prescription ·
- Indemnités de licenciement ·
- Ancienneté ·
- Vieillesse ·
- Indemnité compensatrice
- Ès-qualités ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Administrateur judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Mandataire judiciaire ·
- Date ·
- Magistrat ·
- Acte
- Autres demandes relatives à un bail rural ·
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Congé ·
- Tribunaux paritaires ·
- Exploitation ·
- Parcelle ·
- Résiliation du bail ·
- Pêche maritime ·
- Cession du bail ·
- Part sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Caducité ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande de radiation ·
- Droit d'accès ·
- Radiation du rôle ·
- Appel ·
- Commissaire de justice ·
- Impossibilite d 'executer
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Réfrigérateur ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Contestation sérieuse ·
- Commandement ·
- Provision ·
- Clause resolutoire
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Poulain ·
- Jument ·
- Cheval ·
- Autopsie ·
- Vétérinaire ·
- Image ·
- Expert ·
- Décès ·
- Trouble ·
- Assureur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.