Non-lieu à statuer 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 26 mars 2026, n° 26/00980 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 26/00980 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rennes, 15 décembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 26/00980 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WJ3F
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Février 2026
Date de la saisine : 05 Février 2026
Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE RENNES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTES
— S.A.S., [1],
— S.E.L.A.R.L. SELARL, [2],
— S.E.L.A.R.L. SELARL, [3]
Représentées par Me Karima BLUTEAU de la SELEURL BLUTEAU AVOCAT, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 230056
INTIME
,
[T], [G]
Représenté par Me Simon BRIAUD de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 220061
— -------------------------------------------------------------------------
N°OCME n° 48
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Philippe RENAULT, Greffier,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la S.A.S., [1] assistée de la S.E.L.A.R.L., [F], [4] agissant par Me, [Y], [F] ès-qualités d’administrateur judiciaire et de la S.E.L.A.R.L., [3] prise en la personne de Me, [P], [O] ès-qualités de Mandataire Judiciaire se sont désistées de leur appel par conclusions notifiées le 23 Février 2026,
Que M., [T], [G] n’a pas conclu et n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
PAR CES MOTIFS:
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS la S.A.S., [1], la S.E.L.A.R.L., [F], [4] ès-qualités, et la S.E.L.A.R.L., [3] ès-qualités aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Le Greffier, RENNES, le 26 Mars 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état
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