N° RG 25/07863 – N°Portalis DBVX-V-B7J-QSE2

Décision du Tribunal Judiciaire de Lyon au fond RG 24/00057 du 21 août 2025

[X]

[O]

C/

[M]

[Z]

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 14 Janvier 2026

APPELANTS :

Mme [J] [X] épouse épouse [O]

[Adresse 2]

[Localité 1]

M. [W] [O]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Défendeurs à l’incident

Représentés par M^e Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

INTIMÉS :

M. [E] [M]

né le 05 Septembre 1963 à [Localité 5] (URUGUAY)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Mme [C] [H] [Z] épouse [M]

née le 17 Janvier 1966 à [Localité 6] (ALLEMAGNE)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Demandeurs à l’incident

Représentée par M^e Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, Greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 17 Décembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 14 Janvier 2026 ;

ORDONNANCE : Contradictoire

Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par jugement du 21 août 2025, le tribunal judiciaire de Lyon a notamment :

condamné solidairement Mme [J] [O] née [X] et M. [W] [O] à payer à Mme [C] [M] née [Z] et à M. [E] [M] la somme de 43 507,70 € TTC en indemnisation des frais de remplacement du dispositif de chauffage,

dit que la somme précitée sera actualisée au jour du présent jugement en fonction de l’évolution de l’indice BT 01 entre la date du rapport de l’expert judiciaire, soit le 24 novembre 2023, et celle du présent jugement,

condamné solidairement Mme [J] [O] née [X] et M. [W] [O] à payer à Mme [C] [M] née [Z] et à M. [E] [M] :

la somme de 3 220,10 € TTC en indemnisation des frais de remplacement du dispositif de chauffage,

la somme de 2 500 € en indemnisation des frais non compris dans les dépens.

condamné solidairement Mme [J] [O] née [X] et M. [W] [O] aux dépens.

Le jugement a été signifié à M. [O] et à Mme [O], chacun, par acte de commissaire de justice en septembre 2025.

Mme [J] [X] épouse [O] et M. [W] [O] ont interjeté appel de la décision par déclaration enregistrée le 2 octobre 2025.

Par conclusions régularisées au RPVA le 24 novembre 2025, M. et Mme [M] demandent au conseiller de la mise en état, de :

Ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour pour défaut d’exécution de la décision entreprise conformément à l’article 524 du code de procédure civile,

Condamner solidairement les époux [O] à payer aux époux [M] les frais irrépétibles de référé expertise et de la présente instance à hauteur de 2 000 € outre les entiers dépens.

Par soit-transmis du greffe du 26 novembre 2025, les parties ont été convoquées à l’audience d’incident devant le conseiller de la mise en état du 17 décembre 2025.

M. et Mme [O] n’ont pas conclu sur la demande de radiation.

Pour plus ample exposé des moyens développés par les intimés, il sera fait référence à leurs écritures.

MOTIFS

Sur la demande de radiation :

En application de l’article 524 du code de procédure civile lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910, et 911.

Selon l’article 502 du code de procédure civile, nul jugement, ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire à moins que la loi n’en dispose autrement.

L’article 503 du code précité dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés à moins que l’exécution n’en soit volontaire ou qu’elle soit autorisée au vu de la seule minute.

Suivant l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par une juridiction de sorte que la sanction de radiation doit constituer une mesure proportionnée entre la nécessité affichée d’une exécution immédiate et l’éventuelle privation du droit d’accès au juge susceptible d’en résulter.

M. et Mme [M] invoquent l’absence d’exécution du jugement frappé d’appel.

M. et Mme [K] qui n’ont pas conclu sur l’incident ne démontrent ni que l’exécution du jugement dont appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ni qu’ils ont été dans l’impossibilité d’exécuter la décision au moment de leur appel.

Il n’y a pas d’entrave disproportionnée et inéquitable à leur droit d’accès au juge.

La radiation doit être ordonnée.

Le conseiller de la mise en état précise par ailleurs que les appelants n’ayant déposée aucune conclusion dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile le greffe a demandé à leurs conseils par soit transmis du 7 janvier 2026 ses observations sur l’acquisition de la caducité de la déclaration d’appel.

Ainsi nonobstant la présente décision de radiation, il sera statué sur la caducité de la déclaration d’appel. En conséquence, la décision de radiation ne prendra effet, le cas échéant qu’après la décision sur la caducité en cas de non constat de celle-ci.

Sur les mesures accessoires :

Succombants, les appelants sont condamnés in solidum au paiement des dépens.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Bénédicte Boisselet, conseiller de la mise en état,

Ordonnons la radiation du rôle de l’affaire, laquelle ne prendra effet, le cas échéant, qu’après la décision sur la caducité en cas de non constat de celle-ci.

Condamnons Mme [J] [X] épouse [O] et M. [W] [O] in solidum aux dépens,

Rejetons toute autre demande au titre des frais irrépétibles.

Rappelons les dispositions de l’article 386 du code de procédure civile : « l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligence pendant deux ans »,

Rappelons également que sauf constat de la péremption et sous réserve de la décision à venir sur la caducité éventuelle de la déclaration d’appel, l’affaire peut être réinscrite au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT