Non-lieu à statuer 6 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 6 août 2025, n° 24/06036 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/06036 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 24/06036 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAFN
Ordonnance n° 2025/M243
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. GROUP LIFE
Représentant : Me Benjamin DOUKHAN de la SELARL BSD 26, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
SCI AJEMY Représentée en la personne de ses représentants légaux domic
iliés ès qualité au siège social sis
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE
Etablissement CAISSE D’EPARGNE
Représentant : Me Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimées
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A.S. GROUP LIFE, appelante contre SCI AJEMY, Etablissement CAISSE D’EPARGNE intimées, demandé aux termes des écritures déposée par la voie éléctronique ;
Vu les conclusions des intimées déposées par la voie éléctronique les 09/07/2025 et 06/08/2025 ;
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait ont déclaré l’accepter ;
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et le déssaisissement de la cour ;
Attendu que la SCI AJEMY sollicite toutefois que ses frais irrépétibles soient assumés par l’appelante et demande sa condamnation à lui payer la somme de 4000 euros à ce titre ;
Attendu que l’équité ne commande pas notamment au regard de la situation économique des parties de faire droit à cette demande ;
Attendu qu’en revanche en application des articles 396 et 409 du code de procédure civile, l’appelante suportera la charge des dépens ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/06036 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAFN et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par l’appelant.
Déboutons la SCI AJEMY de sa demande sur le fondement de l’article 700.
Fait à [Localité 3], le 06 Août 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Observation ·
- Ministère public
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délégation de signature ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Séjour des étrangers ·
- Incompétence ·
- République de serbie ·
- Auteur ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile
- Crédit agricole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Finances ·
- Plainte ·
- Escroquerie ·
- Fonds d'investissement ·
- Contrats ·
- Marchés financiers ·
- Action
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Logement social ·
- Prime ·
- Sécurité sociale ·
- Pensions alimentaires ·
- Allocation ·
- Courrier ·
- Aide ·
- Dette ·
- Agent assermenté ·
- Contestation
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Consolidation ·
- Compagnie d'assurances ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Offre ·
- Assureur ·
- Professionnel ·
- Jugement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Centre d'hébergement ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Contrat de location ·
- Contrat de prestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Prestation de services ·
- Maintenance ·
- Résiliation ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Intérêt légal
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Restauration collective ·
- Machine ·
- Facture ·
- Prix ·
- Courriel ·
- Demande ·
- Investissement ·
- Partie
- Contrats ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte authentique ·
- Électronique ·
- Incident ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Mise en état ·
- Jugement ·
- Livre foncier ·
- Vente
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Caducité ·
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Registre du commerce ·
- Patrimoine ·
- Déclaration ·
- Conclusion ·
- Activité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Élections professionnelles ·
- Vote ·
- Élus ·
- Commission ·
- Dialogue social ·
- Harcèlement sexuel ·
- Caraïbes ·
- Ordre du jour ·
- Secrétaire ·
- Travail ·
- Comités
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bœuf ·
- Nationalité française ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Nationalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.