Chambre civile

Section 2

ARRÊT N°

du

27 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/285

N° Portalis DBVE-V-B7I-CITT VL-C

Décision déférée à la cour :

Arrêt, origine Cour d’Appel de BASTIA,

décision attaquée

du 24 avril 2024,

enregistrée sous le n° 22/768

[G]

C/

[X]

S.E.L.A.R.L. [8]

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

VINGT SEPT NOVEMBRE

DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE

REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ARRÊT PRESENTÉE PAR :

M. [D] [G]

né le [Date naissance 5] 1936 à [Localité 7] (Liban)

[Adresse 11]

[Localité 1]

Représenté par M^e Eloise VASSE, avocate au barreau de BASTIA

CONTRE :

M. [W] [X]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] (Rhône)

[Adresse 11]

[Localité 1]

Représenté par M^e Valérie PERINO SCARCELLA, avocate au barreau de BASTIA

S.E.L.A.R.L. [8]

ès qualité de « Mandataire liquidateur »

de la « S.A.R.L. [9] »

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Claude CRETY de la S.E.L.A.R.L. CLAUDE CRETY, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 septembre 2024, devant la cour composée de :

Valérie LEBRETON, présidente de chambre

Emmanuelle ZAMO, conseillère

Guillaume DESGENS, conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Cécile BORCKHOLZ

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024

ARRÊT :

Contradictoire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Vykhanda CHENG, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS :

Par arrêt du 24 avril 2024, la cour d’appel de Bastia a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 30 septembre 2022, en ce qu’il a solidairement condamné [W] [J] [G] et [D] [B] [G] à payer à la selarl [6] agissant en qualité de liqudiateur de la société [9] la somme de 29 721,54 euros, au titre du remboursement de leur compte courant associé avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, ainsi que leur condamnation solidaire au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par requête en rectification d’erreur matérielle, monsieur [D] [B] [U] [G] a sollicité la rectification de l’arrêt en ce qu’il a dénommé à tort [W] [J] [X] en [W] [J] [G] et a demandé la rectification.

SUR CE :

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

En l’espèce, la cour constate qu’effectivement, une erreur matérielle a été faite sur l’identité de [W] [J] [X] qui a été nommé à tort [W] [J] [G], il convient donc de rectifier cette erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt,

RÉPARE l’erreur matérielle de l’arrêt du 24 avril 2024 comme suit : dit qu’il convient de modifier le nom de [W] [J] [G] en [W] [J] [X]

LA GREFFIÈRE

LA PRÉSIDENTE