Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 2 octobre 2025, n° 24/00767

TCOM Paris 25 mars 2024

CA Paris 21 novembre 2024

CA Paris
Désistement 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
La cour a constaté le désistement des appelants de leur recours en déféré.
Rejeté
Absence d'équité pour l'application de l'article 700
La cour a jugé qu'il n'apparaît pas équitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 2 oct. 2025, n° 24/00767
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/00767
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2024, N° 24/08074
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gwenaël KERVEILLANTMarie-Catherine VIGNES
Cabinet(s) :	GRV ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. Simodis Banque d'Affiches c/ E.U.R.L. IDF [ Localité 56 ], S.A.R.L. VSD DISTRIBUTION

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2025

(n° 186, 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 24/00767 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOUB

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 novembre 2024 – Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 5 – RG n° 24/08074

DEMANDEURS AU DÉFÉRÉ

Monsieur [F] [T]

[Adresse 14]

[Localité 36]

Madame [C] [W]

[Adresse 14]

[Localité 36]

S.A.R.L. Simodis Banque d’Affiches

[Adresse 3]

[Localité 50] / France

Représentés par M^e Gwenaël Kerveillant, avocat au barreau de Paris, toque : E0938

DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉS

S.A.S. IDF [Localité 46], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 20]

[Localité 46]

S.A.R.L. VSD DISTRIBUTION, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 53]

E.U.R.L. IDF [Localité 56], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 83]

[Adresse 60]

[Localité 56]

E.U.R.L. [Localité 76], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 85]

[Adresse 62]

[Localité 54]

E.U.R.L. IDF [Localité 69], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 55]

E.U.R.L. [Localité 57] (Novoviande), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Localité 57]

S.A.S.U IDF [Localité 58] (Novoviande), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 74]

[Localité 58]

S.A.S.U IDF [Localité 67], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 67]

E.U.R.L. NOVO-HUIT (Novoviande), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 16]

[Localité 31]

E.U.R.L. [Adresse 79] (Novoviande), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 27]

S.A.R.L. [Localité 34] VIANDES (Novoviande), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 81]

[Localité 34]

E.U.R.L. NOVO [Localité 33] (Novoviande), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 84]

[Localité 33]

E.U.R.L. [Localité 49], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 77]

[Adresse 71]

[Localité 49]

Représentées par M^e Marie-catherine Vignes de la SCP GRV Associes, avocat au barreau de Paris, toque : L0010

Monsieur [V] [N]

[Adresse 64],

[Adresse 66],

[Adresse 72]

[Localité 41]

S.A.S. IDF [Localité 59], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 59]

E.U.R.L. Novoviande [Localité 73], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 80]

[Localité 42] / France

E.U.R.L. [Localité 43], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 61]

[Localité 43]

S.A.S.U. IDF [Localité 47], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 24]

[Localité 47] / France

S.A.S.U. IDF [Localité 45] (Novoviande), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 45]

S.A.S.U. IDF [Localité 44] (Novoviande), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 44]

S.A.S. IDF [Localité 29] (Novoviande), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 23]

[Localité 29]

S.A.S.U. IDF [Localité 28] (Novoviande), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 28] / France

S.A.S. IDF [Localité 30], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 18]

[Localité 30] / France

S.A.S.U. IDF [Localité 32], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 78]

[Localité 32]

S.A.R.L. NOVO-[Localité 52] (Novoviande), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 52]

E.U.R.L. IDF [Localité 51] (LA COMPAGNIE DES VIANDES), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 82]

[Localité 51] / France

E.U.R.L. COMPAGNE [N] AVENTURE – C.G.A., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 19]

[Localité 38] / France

E.U.R.L. [Localité 75], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 26]

[Localité 35] / France

E.U.R.L. C.D.V. [Localité 39], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 39] / France

E.U.R.L. IDF [Localité 37], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 22]

[Localité 37]

S.A.R.L. IDF [Localité 40], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 17]

[Localité 40]

E.U.R.L. Novoviande, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 21]

S.A.S. G.D., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 63]

[Localité 48] / France

S.A.R.L. NOVO [Localité 70], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 25]

[Localité 48] / France

S.A.R.L. NOVO[Localité 48] enseigne JOUR DE MARCHE, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 63]

[Localité 48] / France

S.A.S. IDF [Localité 65], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 15]

[Localité 48] / France

E.U.R.L. C.D.V. [Localité 68], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 15]

[Localité 48] / France

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805, 907 et 916 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 avril 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Christine Soudry, conseillère faisant fonction de présidente, chargée du rapport.

L’affaire a été débattue le 10 Avril 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Christine Soudry, conseillère faisant fonction de présidente

M^me Marilyn Ranoux-Julien, conseillère

M^me Marie-Annick Prigent, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Christine Soudry, conseillère faisant fonction de présidente et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Simodis Banque d’Affiches (ci-après société Simodis) a pour activité le conseil en communication et la production de matériel pour la communication. Elle est gérée par Mme [W] épouse [T].

Monsieur [N] est le fondateur du groupe Novoviande, groupe de sociétés qui exploite, par l’intermédiaire de ses filiales, des magasins de vente au détail de produits de boucherie, triperie, volaille, gibiers, charcuterie et tous produits carnés sous l’enseigne « Novoviande » (ci-après le groupe Novoviande).

La société Simodis et le groupe Novoviande ont entretenu des relations d’affaires.

Entre septembre 2019 et septembre 2020, M. et Mme [T] se sont rapprochés de M. [N] pour lui proposer de racheter la totalité des titres de la société Simodis.

La société Simodis estimant être victime d’une brusque rupture de la part de la société G.D. holding du groupe Novoviande et de ses filiales a saisi le tribunal de commerce de Paris pour en obtenir réparation. M. et Mme [T], considérant de leur côté que M. [N] avait rompu de façon abusive les pourparlers en vue d’aboutir à un accord relatif à la cession de leurs titres de la société Simodis, ont également saisi le tribunal de commerce de Paris en vue de demander réparation du préjudice en résultant.

Par jugement du 25 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a :

— condamné les sociétés du groupe Novoviande (IDF [Localité 40] – GD – Novoviande [Localité 73] – Novo[Localité 48] – VSD Distribution – Buccarius – [Adresse 79] – [Localité 34] Viandes – Novo [Localité 52] – Novo [Localité 33] – Novoviande – IDF [Localité 43] – [Localité 49] – [Localité 76] – Compagnie [N] Aventure – [Localité 75] ' CDV [Localité 39] – IDF [Localité 47] – IDF [Localité 37] – IDF [Localité 65] – IDF [Localité 56] – IDF [Localité 68] – IDF [Localité 51] – IDF [Localité 45] – IDF [Localité 69] – IDF [Localité 29] – IDF [Localité 57] – IDF [Localité 28] ' IDF [Localité 58] – IDF [Localité 67] – IDF [Localité 30] – IDF [Localité 32] – IDF [Localité 44] – IDF [Localité 59] – IDF [Localité 46]) à payer in solidum à la société Simodis la somme de 59.913,78 euros ;

— condamné in solidum les sociétés du groupe Novoviande à payer à la société Simodis la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— débouté les parties de leurs autres demandes ;

— condamné in solidum les sociétés du groupe Novoviande aux dépens.

Par déclaration du 22 avril 2024, M. [T], Mme [W] et la société Simodis ont fait appel de ce jugement.

Par acte du 25 juin 2024, les sociétés IDF [Localité 46], VSD Distribution, [Localité 76], IDF [Localité 56], IDF [Localité 69], [Localité 57] (Novoviande), IDF [Localité 58] (Novoviande), IDF [Localité 67], Novo-Huit (Novoviande), [Adresse 79] (Novoviande), [Localité 34] Viande (Novoviande), Novo [Localité 33] (Novoviande), [Localité 49] ont constitué avocat.

Par lettre du 18 juillet 2024, le greffe a avisé les appelants de l’absence de constitution de M. [N], les invitant à procéder à la signification de leur déclaration d’appel.

Par message RPVA du 7 octobre 2024, le greffe a adressé aux appelants un avis d’avoir à justifier de cette signification sous peine de caducité de la déclaration d’appel.

Par message RPVA du 7 octobre 2024, le greffe a adressé aux appelants un avis de caducité en l’absence de dépôt de leurs conclusions d’appel dans le délai imparti.

Par ordonnance d’incident du 21 novembre 2024, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel M. [T], Mme [W] et la société Simodis.

Par requête du 5 décembre 2024, M. [T], Mme [W] et la société Simodis ont introduit un déféré à l’encontre de cette ordonnance.

Par conclusions du 8 mars 2025 sur déféré, les sociétés IDF [Localité 46], VSD Distribution, [Localité 76], IDF [Localité 56], IDF [Localité 69], [Localité 57] (Novoviande), IDF [Localité 58] (Novoviande), IDF [Localité 67], Novo-Huit (Novoviande), [Adresse 79] (Novoviande), [Localité 34] Viande (Novoviande), Novo [Localité 33] (Novoviande) ont demandé à la cour de :

— Dire irrecevables, à tout le moins mal fondés M. [T], Mme [W] et la société Simodis en leurs demandes ;

— Confirmer la décision déférée ;

Y ajoutant,

— Condamner solidairement M. [T], Mme [W] et la société Simodis à payer aux intimés constitués, ensemble, la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Par conclusions du 24 mars 2025, M. [T], Mme [W] et la société Simodis ont demandé à la cour de :

— constater qu’ils se désistent « de leur instance et action » ;

— déclarer ce désistement d’instance et d’action parfait ;

— constater en conséquence l’extinction de l’instance ;

— rejeter toute autre demande et particulièrement celles formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils expliquent avoir formé un déféré à titre conservatoire en raison d’un changement de conseil et dans l’espoir d’obtenir les documents nécessaires à l’appui de leur déféré. Ils indiquent se désister de leur déféré en l’absence de communication de ces documents.

Par message RPVA du 1er avril 2025, les intimés constitués ont indiqué ne pas s’opposer au désistement sur déféré et s’en rapporter à la sagesse de la cour concernant leur demande au titre des frais irrépétibles.

MOTIFS

Sur le désistement du déféré

Il convient de constater le désistement M. [T], Mme [W] et la société Simodis de leur recours en déféré.

M. [T], Mme [W] et la société Simodis supporteront les dépens. Il n’apparaît pas équitable de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de ce chef sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Constate le désistement de M. [T], Mme [W] et la société Simodis de leur recours en déféré à l’encontre de l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 21 novembre 2024 ayant constaté la caducité de leur déclaration d’appel ;

Rejette la demande en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [T], Mme [W] et la société Simodis aux dépens.

Le greffier La conseillère faisant fonction de présidente