Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 27 oct. 2025, n° 25/10411 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/10411 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | [ D ] [ H ] Agissant en sa qualité de c/ SCI LA SALAMANDRE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/10411 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEMI
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/ M255
Affaire :
Me [D] [H] Agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame [U]
Représentant : Me [W], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
M. [Y] [S]
Mme [X] [T] épouse [S]
SCI LA SALAMANDRE
SELARL RM MANDATAIRES Représenté par Maître [R] [G], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de LA SALAMANDRE
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,
Vu l’avis de caducité du 30 septembre 2025 transmis au conseil de l’appelant ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 27 octobre 2025
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adresses ·
- Jonction ·
- Associations ·
- Mise en état ·
- La réunion ·
- Procédure ·
- Expédition ·
- Origine ·
- Répertoire ·
- Au fond
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Dégât des eaux ·
- Consorts ·
- Préjudice de jouissance ·
- Lot ·
- Sinistre ·
- Expert ·
- Locataire ·
- Installation sanitaire ·
- Assureur ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Adresses ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Demande ·
- Acte ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Injonction de payer ·
- Consultation ·
- Clause ·
- Offre ·
- Terme ·
- Intérêt ·
- Crédit affecté
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Empiétement ·
- Expertise ·
- Servitude de passage ·
- Câble électrique ·
- Commissaire de justice ·
- Canalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Installation ·
- Propriété ·
- Partie
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Lot ·
- Servitude de passage ·
- Enclave ·
- Cadastre ·
- Copropriété ·
- Suppression ·
- Tribunal judiciaire ·
- Création ·
- Clerc ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Tiers ·
- Trouble ·
- Hôpitaux ·
- Irrégularité ·
- Personnes
- Demande aux fins d'annulation de pacs ·
- Droit des personnes ·
- État civil ·
- Pacs ·
- Intérêt à agir ·
- Tribunal judiciaire ·
- Testament ·
- Annulation ·
- Procédure civile ·
- Défaut ·
- Mise en état ·
- Corse ·
- Collatéral
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Taxes foncières ·
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction de payer ·
- Bourse ·
- Agence immobilière ·
- Montant ·
- Indivision ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Facture ·
- Client ·
- Facturation ·
- Diligences ·
- Adresses ·
- Ordre des avocats ·
- Dire ·
- Recours
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Consolidation ·
- Sociétés ·
- Côte ·
- Assurance maladie ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Erreur matérielle ·
- Assurances ·
- Avis
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Interprète ·
- Contrôle ·
- Administration pénitentiaire ·
- Exception de nullité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.