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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 12 mars 2025, n° 24/15064 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/15064 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/15064 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BODYB
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2025/M081
Affaire :
S.C.I. SCI LE 4 RIVIERE
Représentant : Me Pierre LE BELLER de la SELARL COMPAS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Mme [P] [S] 21001
Représentant : Me Didier BESSADI de l’AARPI BESSADI-BORRELLI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [J] [S]
Représentant : Me Didier BESSADI de l’AARPI BESSADI-BORRELLI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [M] [S]
Représentant : Me Didier BESSADI de l’AARPI BESSADI-BORRELLI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [D] [S]
Représentant : Me Didier BESSADI de l’AARPI BESSADI-BORRELLI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [V] [S]
Représentant : Me Didier BESSADI de l’AARPI BESSADI-BORRELLI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [Y] [S]
Représentant : Me Didier BESSADI de l’AARPI BESSADI-BORRELLI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. LA CANEBIERE
Intimés
la SELARL COMPAS AVOCATS
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Madame Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Céline LITTERI, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 24 Février 2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile à l’égard de la SARL LA CANEBIERE.
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel à l’égard de la SARL LA CANEBIERE.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de la SARL LA CANEBIERE.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 12 Mars 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courrier
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